Deuxième directive 67/228/CEE du 11 avril 1967Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1967 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 avril 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 avril 1967 |
| Titre complet : | Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
Transpositions • 1
Décisions • 72
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[…] Or, tandis que le point 2 de l'annexe A de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 1967, 71, p. 1303), qui a introduit en droit de l'Union la notion de groupe TVA, permettait aux États membres «de ne pas considérer comme des assujettis séparés, mais comme un seul assujetti», les personnes organiquement liées entre elles par des rapports économiques, financiers et d'organisation, l'expression «comme des assujettis séparés» a été abandonnée dans la rédaction dudit article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive (arrêt Commission/Irlande, précité, point 37).
—
[…] ( 23 ) Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée [JO 1967 (I), p. 1303].
—
[…] Afin d' interpreter l' article 11, partie a, paragraphe 1, sous a ), de la sixieme directive, il convient, eu egard a la finalite commune de la sixieme directive et de la deuxieme directive 67/228 du conseil, du 11 avril 1967, en matiere d' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires – structure et modalites d' application du systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee ( jo p . 1303 ) ( ci-apres « deuxieme directive »), de tenir compte de la jurisprudence de la cour relative a
Commentaires • 3
Texte du document
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