Deuxième directive 67/228/CEE du 11 avril 1967Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1967 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 avril 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 avril 1967 |
| Titre complet : | Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
Transpositions • 1
Décisions • 72
—
[…] Or, tandis que le point 2 de l'annexe A de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 1967, 71, p. 1303), […]
—
[…] ( 23 ) Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée [JO 1967 (I), p. 1303].
—
[…] Afin d' interpreter l' article 11, partie a, paragraphe 1, sous a ), de la sixieme directive, il convient, eu egard a la finalite commune de la sixieme directive et de la deuxieme directive 67/228 du conseil, du 11 avril 1967, en matiere d' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires – structure et modalites d' application du systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee ( jo p . 1303 ) ( ci-apres « deuxieme directive »), de tenir compte de la jurisprudence de la cour relative a cette derniere directive .
Commentaires • 2
Texte du document
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