Directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 3
Décision • 1
—
[…] 27 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338), telle que modifiée par la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 2024, modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (JO L, 2024/1619 ).
Commentaires • 43
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 31 octobre 2024, n° 24/00554
- KING JOUET LOGISTIQUE (VOIRON, 482286424)
- Article 242 - Règlement 952/2013
- Article 552 du Code civil
- Article 322 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 2 février 2018, n° 2018L00016
- CJCE, n° C-205/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 4 décembre 1986
- BERRI'S HOSPITALITY FRANCE - BHF (PARIS 19, 853065670)
- SUD CONTACT SARL (BOUILLARGUES, 397453333)
- Juge aux affaires familiales d'Évry, 9 février 2021, n° 20/06941
- CABINET COMPTABLE CAMPION (MONTREJEAU, 311712822)
- ETS BONNEAU-TRICHET (BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, 343332896)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 mai 2024, n° 2400482
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 20 septembre 2024, n° 23/00818
- BRUNO PILATO CONSTRUCTION (RAYOL-CANADEL-SUR-MER, 805063930)
- C.E.R.G.A.P. (LUISANT, 478989833)