Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)

Article 21 - Protection contre le refoulement

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	9 janvier 2012

1. Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales.

2. Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu’il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel:

a)	lorsqu’il y a des raisons sérieuses de considérer qu’il est une menace pour la sécurité de l’État membre où il se trouve; ou

b)	lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre.

3. Les États membres peuvent refuser d’octroyer un titre de séjour à un réfugié qui entre dans le champ d’application du paragraphe 2, le révoquer, y mettre fin ou refuser de le renouveler.

Décisions • 83

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1. CJUE, n° C-91/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, LW contre Bundesrepublik Deutschland, 12 mai 2021

[…] ( 21 ) L'article 23, paragraphe 3, de la directive 2011/95 précise que « [l]es paragraphes 1 et 2 [de cet article] ne sont pas applicables lorsque le membre de la famille est ou serait exclu du bénéfice de la protection internationale en application des chapitres III et V [de cette directive] ».

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2. CJUE, n° C-352/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 19 octobre 2023

[…] « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d'asile – Décision d'octroi du statut de réfugié adoptée par un État membre – Réfugié séjournant, après cette décision, dans un autre État membre – Demande d'extradition émanant du pays tiers d'origine du réfugié adressée à l'État membre de résidence – Directive 2011/95/UE – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2013/32/UE – Article 9, paragraphes 2 et 3 – Effet de la décision d'octroi du statut de réfugié dans le cadre de la procédure d'extradition – Article 78, paragraphe 2, […]

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3. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 26 janvier 2016, 14LY03220, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 23 de la directive 2011/95/UE susvisée du 13 décembre 2011 relatif au maintien de l'unité familiale : « 1. […] Dès que possible après qu'une protection internationale a été octroyée, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période d'au moins trois ans et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, et sans préjudice de l'article 21, paragraphe 3. / Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 1, […]

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Commentaires • 3

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1. Les droits du « réfugié sans le statut » : étude de la portée de la révocation ou du refus d’octroi du statut de réfugié à la lumière de la jurisprudence récente…

revdh.revues.org · 8 mars 2021

#176; de l'article L 711-6). […] 9 janvier 2012, au regard de l'article 78, § 1 du TFUE, de l'article 6, § 3 du TUE, et de l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] Ce risque est d'autant plus grand que le considérant 21 du Préambule de la directive 2011/95/UE et les versions espagnole, allemande, anglaise et suédoise de l'article 12, § 1 et 2 semblent s'orienter vers des interprétations divergentes, […]

2. CJUE, 14 mai 2019, M. contre Ministerstvo vnitra (Aff. n°C-391/16), X. (Aff. n°C‑77/17) et X. (Aff. n°C‑78/17) contre Commissaire général aux réfugiés et aux…

www.revuegeneraledudroit.eu · 14 mai 2019

90 Le fait que la qualité de « réfugié », au sens de l'article 2, sous d), de la directive 2011/95 et de l'article 1er, section A, de la convention de Genève, ne dépend pas de la reconnaissance formelle de cette qualité par l'octroi du « statut de réfugié », au sens de l'article 2, sous e), de cette directive, est, du reste, corroboré par les termes de l'article 21, paragraphe 2, de ladite directive, selon lesquels […] membres peuvent procéder au refoulement d'un réfugié en vertu de l'article 21, paragraphe 2, de cette directive et de l'article 33, paragraphe 2, de la convention de Genève. […]

3. Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, 13 février 2020, N.D. et N.T. c. Espagne, req. n°8675

www.revuegeneraledudroit.eu

de Beni-Enzar, d'où ils auraient été conduits jusqu'au commissariat de Melilla (article 21 § 1 de la loi 12/2009, susmentionnée). […] France, 21 octobre 1997, § 42, Recueil 1997-VI, et N. c. Royaume-Uni [GC], no 26565/05, § 30, CEDH 2008). […] Hongrie [GC], no 47287/15, §§ 123-128, 21 novembre 2019). […] Selon le rapport de la Direction de la police à Melilla (paragraphe 128 ci-dessus), même avant cette date et la création d'un bureau d'enregistrement, une voie légale de cet ordre avait été instaurée par l'article 21 de la loi 12/2009 (paragraphe 34 ci-dessus).

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