Directive 2002/63/CE du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 2002 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 juillet 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 2002 |
| Titre complet : | Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • 4
—
[…] Le 9 juin 2010, des agents des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans l'exercice de leurs prérogatives de police judiciaire, ont procédé à un contrôle de ces produits et ont à cette fin effectué des prélèvements pour vérifier leur conformité à la réglementation communautaire en vigueur notamment issue de la directive 2002/63/CE du 11 juillet 2002.
Annulation —
[…] Vu : — le règlement (UE) 2019/58 de la Commission du 14 janvier 2019 ; — la directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code rural et de la pêche maritime ;
Rejet —
[…] — qu'à titre subsidiaire, le préfet des Alpes-Maritimes relève que la méthode de prélèvement suivie est conforme aux dispositions de la directive 2002/63/CE du 16 juillet 2002, que le SCL de Montpellier qui a procédé à l'examen des échantillons est habilité à respecter les méthodes fixées par la commission générale des méthodes d'analyse et, à ce titre, admis officiellement à procéder à l'analyse ou aux essais des échantillons ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/57/CE de la Commission(2), et notamment son article 6,
vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/42/CE de la Commission(4), et notamment son article 8,
vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/42/CE, et notamment son article 8,
vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(6), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/42/CE, et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) Les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE prévoient des inspections et contrôles officiels pour garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur les produits d'origine végétale et animale. Elles prévoient également que la Commission peut adopter des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons.
(2) Des méthodes de prélèvement d'échantillons pour les résidus de pesticides dans les fruits et légumes avaient été définies par la directive 79/700/CEE de la Commission du 24 juillet 1979 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes(7).
(3) Il convient de mettre à jour ces méthodes pour tenir compte des progrès techniques et établir des méthodes de prélèvement des échantillons de résidus de pesticides dans les produits d'origine animale ainsi que dans d'autres produits d'origine végétale.
(4) La commission du Codex Alimentarius a mis au point et agréé des méthodes de prélèvement d'échantillons en vue de déterminer si les résidus de pesticides respectent les limites maximales de résidus (LMR)(8). La Communauté a défendu et avalisé les méthodes recommandées. Il convient de remplacer les dispositions actuelles en matière de prélèvement d'échantillons par celles qui ont été mises au point et agréées par la commission du Codex Alimentarius.
(5) La directive 79/700/CEE doit donc être abrogée et remplacée par la présente directive.
(6) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- GO IMMOBILIER
- FIVE ORIGINAL CORPORATION
- CAA de NANTES 7 janvier 2022, 20NT03390
- HELLO SYNDIC
- Conseil d'État, 7ème chambre, 3 janvier 2023, n° 462539
- EOS FRANCE (PARIS 15, 488825217)
- COMMUNE DE CREIL (CREIL, 216001743)
- Article 1466 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 11 janvier 2024, n° 22/00489
- Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/04367
- GAUDIN VICHARD AVOCATS
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 août 2024, n° 24/01097
- Tribunal administratif de Polynésie française, 14 août 2024, n° 2200734
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 juin 2024, n° 2408026
- CAF CHARENTE MARITIME (LA ROCHELLE, 775564669)
- Tribunal de grande instance de Draguignan, 29 septembre 2015, n° 14/04314