1. Les États membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l'exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou excessivement difficile. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient habilitées, conformément aux procédures nationales, à estimer le montant du préjudice, s'il est établi qu'un demandeur a subi un préjudice, mais qu'il est pratiquement impossible ou excessivement difficile de quantifier avec précision le préjudice subi sur la base des éléments de preuve disponibles.
2. Il est présumé que les infractions commises dans le cadre d'une entente causent un préjudice. L'auteur de l'infraction a le droit de renverser cette présomption.
3. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une procédure relative à une action en dommages et intérêts, une autorité nationale de concurrence puisse, à la demande d'une juridiction nationale, aider ladite juridiction nationale en ce qui concerne la quantification du montant des dommages et intérêts lorsque cette autorité nationale de concurrence estime qu'une telle aide est appropriée.
[…] n° 23-20.418 À l'occasion d'une action indemnitaire diligentée par les victimes d'une pratique d'entente horizontale, la Cour de cassation admet que les règles de responsabilité civile de droit commun (article 1240 du code civil) puissent être appliquées à la lumière de la directive « dommage » n° 2014/104/UE qui établit plusieurs présomptions en faveur de la victime. […] Des clients de l'un de ces fabricants ont engagé contre lui une action indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, […] Les présomptions – simples – de préjudice et de « non-répercussion du surcoût », posées aux article 17 et 13 de la directive (transposées aux articles L481-7 et L481-4 du code de commerce), […]
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