1. Les États membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l'exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou excessivement difficile. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient habilitées, conformément aux procédures nationales, à estimer le montant du préjudice, s'il est établi qu'un demandeur a subi un préjudice, mais qu'il est pratiquement impossible ou excessivement difficile de quantifier avec précision le préjudice subi sur la base des éléments de preuve disponibles.
2. Il est présumé que les infractions commises dans le cadre d'une entente causent un préjudice. L'auteur de l'infraction a le droit de renverser cette présomption.
3. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une procédure relative à une action en dommages et intérêts, une autorité nationale de concurrence puisse, à la demande d'une juridiction nationale, aider ladite juridiction nationale en ce qui concerne la quantification du montant des dommages et intérêts lorsque cette autorité nationale de concurrence estime qu'une telle aide est appropriée.
La Cour précise que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104/UE s'applique aux procédures préalables de communication des preuves lorsque le droit national prévoit un tel mécanisme. […] La protection du secret des affaires relève désormais des articles L151-1 et suivants et R153-1 et suivants du Code de commerce. […] Cette proposition doit être rapprochée de l'article 3 de la directive 2014/104, relatif à la réparation intégrale, et de son article 17, paragraphe 1, qui autorise le juge à estimer le préjudice lorsque sa quantification précise est pratiquement impossible ou excessivement difficile. L'article L481-3 du Code de commerce énumère, quant à lui, […]
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