Directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2025 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique |
Transpositions • 1
Décisions • 4
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[…] premièrement, l'annulation partielle de l'article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2025/516 du Conseil, du 11 mars 2025, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique (JO L, 2025/516, ci-après la « directive attaquée »), […]
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[…] premièrement, l'annulation partielle de l'article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2025/516 du Conseil, du 11 mars 2025, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique (JO L, 2025/516, ci-après la « directive attaquée »), […]
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[…] annuler l'article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2025/516 du Conseil, du 11 mars 2025, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique, dans la mesure où il insère un article 28 bis, paragraphe 1, dans la directive 2006/112/CE;
Commentaires • 11
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Rouen, 18 juin 2024, n° 2401920
- Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 2 mars 2017, n° 2007073380
- DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER (PARIS 8, 337954101)
- CAA de LYON, 4ème chambre, 2 mai 2024, 22LY02575, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 18/03867
- Article 196 - Directive TVA
- IZARD CREATIONS (SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, 328730387)
- RMA FACADE (MONTBLANC, 834245342)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 25 novembre 2021, n° 19/00117
- CREATEUR DE RESTAURANT CDR (PARIS 7, 897890083)
- Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre civile, 19 février 2025, n° 21/03186
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 14 janvier 2025, n° 23/07310
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi référé, 26 mars 2024, n° 23/01020
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2023, 22-83.588, Inédit
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 10 octobre 2024, n° 21/10996
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 4 octobre 2024, n° 23/04051