Directive 91/674/CEE du Conseil, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance
Directive 91/674/CEE du Conseil, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance
Version23 décembre 1991
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Version17 juillet 2003
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Version5 septembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/674/CEE du Conseil, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance |
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Transpositions • 3
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Décret Numéro 94-481 du 08/06/1994 portant transposition de la directive (CEE) Numéro 91-674 du 19/12/1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance, Journal Officiel du 11/06/1994 Page 8453
Décret Numéro 94-482 du 08/06/1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (CEE) Numéro 91-674 du 19/12/1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance, Journal Officiel du 11/06/1994 Page 8456
Décisions • 32
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2008, n° 0710368
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 décembre 2008, n° 0509063
3. ADLC, Avis du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de…
Commentaires • 13
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Texte du document
Version du 5 septembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION 1 Dispositions préliminaires et champ d'application
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