Directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres
Directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres
Version11 juin 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 mai 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2023 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil |
Voir la source institutionnelle
Transpositions • 3
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Décision • 1
Rejet —
[…] 9. D'autre part, les articles 694-41 et 695-9-31 du code de procédure pénale, issus de la transposition des directives 2014/41/UE du 3 avril 2014 et 2023/977/UE du 10 mai 2023, dont la mise en uvre n'est au surplus qu'alléguée, ne sont applicables qu'au sein de l'Union européenne, dont la République de Serbie n'est pas membre.
Commentaires • 30
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Texte du document
Version du 11 juin 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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