Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 59 TCE)
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, peut prendre, à l'égard de pays tiers, des mesures de sauvegarde pour une période ne dépassant pas six mois pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires.
Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Versailles a d'abord jugé que les dispositions de l'article 244 bis B du CGI, en ce qu'elles soumettaient la cession de droits sociaux par des personnes morales ayant leur siège hors de France à une imposition d'un montant supérieur à l'imposition dont auraient été redevables, pour cette même opération, les personnes morales ayant leur siège en France en application de l'article 219 du CGI, méconnaissaient la libre circulation des capitaux reconnue par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE »). […] Par suite, dans le présent litige, […]
Lire la suite…[…] 66. De même, comme je l'ai montré au point 56 des présentes conclusions, la libre circulation des capitaux prévue à l'article 63 TFUE doit s'appliquer aux PTOM, car on aboutirait sinon à une situation paradoxale dans laquelle une liberté reconnue aux pays tiers serait déniée à des territoires avec lesquels l'Union entretient des relations particulières. […]
[…] — le droit interne prévoit expressément l'imposition des pensions alimentaires perçues par un résident français ; que l'article 79 n'est pas contraire au droit communautaire et à la libre circulation des capitaux ; que l'imposition des pensions alimentaires en cause n'est en rien concernée par la libre circulation des marchandises, prévue aux articles 110 à 112 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernent les règles fiscales ; que la liberté de circulation des capitaux est consacrée par les articles 63 à 66 du même traité ; que l'article 65 réserve néanmoins la possibilité pour les Etats membres, […]
[…] Premier moyen tiré de ce que les mesures contestées constituent i) un détournement de procédure et donc un détournement de pouvoir, et ii) une violation des droits fondamentaux de la partie requérante, tels que ceux-ci sont protégés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et/ou la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le droit de la partie requérante à une bonne administration et son droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. 2. Deuxième moyen tiré d'une violation de l'article 66 TFUE. 3. Troisième moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation entachant les mesures contestées.
Les articles 63 à 66 du TFUE et l'article 40 de l'accord EEE prévoient que toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres sont interdites. La liberté de circulation des capitaux s'applique à la constitution d'un avoir, aux investissements directs ne conférant pas une influence certaine sur les décisions d'une société et aux investissements de portefeuille. Sont également concernés par cette liberté, les paiements d'impôts et les réglementations fiscales applicables notamment sur les dividendes.
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