Directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 novembre 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 4
Décisions • 12
—
[…] sous iii), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE, telle que modifiée par la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, doit être interprété en ce sens que l'autorité chargée de « surveiller » l'imposition d'« exigences plus strictes » au sens de cette disposition est l'autorité désignée par l'État membre conformément à l'article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, […]
Annulation —
[…] L'arrêt retient que la liste de critères, énumérés par le III ter de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, qui doivent être pris en considération pour mettre en oeuvre les sanctions mentionnées au III bis du même article, […]
—
[…] paragraphe 1 bis, quatrième alinéa, sous iii), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil, doit-il être interprété en ce sens que, pour pouvoir «soumettre un détenteur d'actions, ou une personne physique ou morale à des exigences plus strictes», […]
Commentaires • 41
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 50 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- LANDAU & RUDOWICZ PARIS 9
- Quais portuaires et terre-pleins
- BARDAGE ETANCHEITE ORLEANAISE
- Cour d'appel de Nîmes 27 juin 2019, n° 14/01497
- Cour d'appel de Versailles 6 juillet 2017, n° 16/08434
- Article L624-17 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nice, 9 avril 2025, n° 2406653
- AUBERGE DES DAHLIAS
- Entreprises PINAY (42590)
- SAS GONNEAU RENOVATION (SAINT-PAUL, 823671441)
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 15 novembre 2024, 23PA01877, Inédit au recueil Lebon
- LBVS AVOCATS
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 septembre 2021, n° 18/02623
- Tribunal administratif de Paris, 19 février 2025, n° 2504541
- BJT PARTNERS (MONTROUGE, 480234210)
- Tribunal administratif de Dijon, Ch 2 ju, 19 septembre 2024, n° 2302405
- Tribunal Judiciaire de Grasse, 1er février 2024, n° 23/01764
- THDF (GRANDE-SYNTHE, 312631195)
- Article L612-6 du Code de l'éducation
- ENERCHOICE FRANCE SAS (LYON 2EME, 830590667)
- Règlement (UE) 1149/2012 du 4 décembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n ° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’extraits de romarin (E 392) dans les farces pour pâtes sèches
- BESNARD SAS (LE RHEU, 315252197)