| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1975 |
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| Sortie de vigueur : | 25 mars 1991 |
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, et notamment: - sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol ni pour la faune et la flore,
- sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs,
- sans porter atteinte aux sites et aux paysages.
[…] Arrêt de la Cour du 4 juillet 2000. – Commission des Communautés européennes contre République hellénique. – Manquement d'Etat – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 171 du traité CE (devenu article 228 CE) – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Déchets – Directives 75/442/CEE et 78/319/CEE. – Affaire C-387/97.
Lire la suite…[…] L'article 4 de l'ancienne directive relative aux déchets oblige à protéger la santé et l'environnement lors du traitement des déchets et à empêcher les dépôts illégaux de déchets: […] ( 86 ) Voir, sur cette possibilité, arrêt Commission/France (C-177/04, EU:C:2006:173, point 71).
Lire la suite…[…] 4 L'article 1er, sous c), de la même directive définit le «détenteur» comme le «producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession». […]
Lire la suite…Les articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442 sont repris, en substance, aux articles 13, […] paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/98. […] Dès lors que la Commission a fourni suffisamment d'éléments faisant apparaître la persistance du manquement, il appartient à l'État membre concerné de contester de manière substantielle et détaillée les données présentées et leurs conséquences (voir arrêt Commission/Italie, C-119/04, EU:C:2006:489, point 41 et jurisprudence citée). […] En particulier, selon cette institution, […]
Lire la suite…recours en manquement au titre de l'article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 13 juillet 2011, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975 / Directive n°75/442/CEE
4 L'article 9, paragraphe 1, de la directive 75/442 prévoyait que, aux fins de l'application, notamment, de l'article 4 de cette directive, tout établissement ou toute entreprise qui effectuait des opérations d'élimination de déchets devait obtenir une autorisation de l'autorité compétente chargée de mettre en œuvre les dispositions de ladite directive. […] Les articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442 ont été repris, en substance, aux articles 13, 36, paragraphe 1, 15 et 23 de la directive 2008/98. […]
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