| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1975 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 25 mars 1991 |
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, et notamment: - sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol ni pour la faune et la flore,
- sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs,
- sans porter atteinte aux sites et aux paysages.
[…] L'article 4 de ladite directive dispose ce qui suit : […] 28/04/2014
[…] En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 4, 8, et 9 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
[…] « 1. En vue de répondre aux exigences de la directive 75/442/CEE [du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO 1975, L 194, p. 39)], et notamment de ses articles 3 et 4, la présente directive a pour objet, par des exigences techniques et opérationnelles strictes applicables aux déchets et aux décharges, de prévoir des mesures, procédures et orientations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement, et notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air, et sur l'environnement de la planète, y compris l'effet de serre, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine, pendant toute la durée de vie de la décharge.
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 décembre 2014 (*) «Manquement d'État – Directive 75/442/CEE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte» Dans l'affaire C-378/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 2 juillet 2013, Commission européenne, représentée par Mmes M. […]
Lire la suite…ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 19 décembre 2012 (*) «Manquement d'État – Directive 75/442/CEE – Eaux usagées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Mesures visant à l'exécution d'un arrêt de la Cour – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire» Dans l'affaire C-374/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 13 juillet 2011, Commission européenne, représentée par M. […]
Lire la suite…
L'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/689 est repris, en substance, […]
Lire la suite…