Directive 1999/101/CE du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2000 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/101/CE de la Commission, du 15 décembre 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décision • 1
—
[…] 3. pour les véhicules des catégories M et N s'appliquent les seuils d'émissions suivants et les procédures d'essai de la directive 70/157[…] dans sa version modifiée par la directive 1999/101/CE […]; à compter du 1 er octobre 1995 pour les réceptions par type de véhicule, et à compter du 1 er octobre 1996 pour les réceptions individuelles, s'appliquent les seuils prévus par la directive dans sa version modifiée par la directive 92/97[…].
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
vu la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/20/CE de la Commission(4), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) dans le cadre de la réception des dispositifs d'échappement comme entités techniques séparées (dispositifs d'échappement de rechange), il apparaît extrêmement difficile de sélectionner un véhicule qui satisfasse aux exigences actuelles; il est donc nécessaire d'adapter la définition d'un véhicule représentatif du type, afin d'assurer que le véhicule soumis soit conforme aux exigences de production relatives au niveau sonore admissible;
(2) certaines références, introduites par la directive 92/97/CEE du Conseil(5), qui modifient la directive 70/157/CEE, demandent à être actualisées;
(3) les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- AROLOG
- SYPAFI
- JK TECHNIC
- Tribunal administratif de Dijon 26 janvier 2024, n° 2202903
- Article 310-3 du Code civil
- Cour de cassation 28 janvier 2021, 20-10.777
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 6 février 2025, n° 22/02798
- GROUPE ACANTYS
- Article L4121-1 du Code du travail
- PHENIX GROUPE
- Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Article L441-6 du Code de commerce
- AG2R RETRAITE AGIRC (GRENOBLE, 321337503)
- CACEIS BANK (MONTROUGE, 692024722)
- SODIPRAM (LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, 392843066)
- ELECTRICITE MINCONE (410497887)
- MAISON COOREN (PARIS 9, 843316407)
- SFAM VERT (PALAISEAU, 794272872)
- BAT'INNOV (EMERAINVILLE, 528862485)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 février 2012, n° 08/12288
- Article 1302 du Code civil
- Article 496 du Code de procédure pénale