Les photographies qui sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément à l'article 1er. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de la protection. Les États membres peuvent prévoir la protection d'autres photographies.
Article 6 - Protection des photographies
Version16 janvier 2007
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Version31 octobre 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 31 octobre 2011 |
Décisions • 14
[…] C'est dans ces circonstances que [U] [H] a, par acte du 6 juillet 2022, fait assigner la société AQUARIUM GEANT devant le tribunal judiciaire de Rennes au titre d'une action en contrefaçon et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. […] RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 06 juin 2024 pour conclusions au fond de [U] [H].
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 10-19.923, InéditCassation
[…] par des motifs impropres à caractériser en quoi la photographie portait l'empreinte de la personnalité de son auteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 111-1 du CPI. […] déposée le 1er septembre 1990 et enregistrée sous le n° 1 721 381, et de la marque « mousserelle aux trois saveurs » déposée le 27 avril 2006 et enregistrée sous le n° 06 3425 781 ; […] constituait une création intellectuelle propre à son auteur, a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 111-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive (CE) n° 200 6/116 du 12 décembre 2006 ;
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 30 mai 2024, n° 21/13955
[…] représentés par M e Cécile JARROSSAY de la SELEURL ARTICLE 6, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C704 […] fins et prétentions à l'encontre les défendeurs ; Juger qu'il est l'auteur des photographies objets du présent litige, que les photographies concernées sont originales et protégées par le droit d'auteur et qu'en reproduisant et en diffusant sans autorisation et sans mention de son nom, sur le site internet https://www.[05].fr/ à l'adresse https://www.[06]/, accessible depuis la France, les photographies réalisées par M. [K], les défendeurs ont violé ses droits patrimoniaux et moraux, […]
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Commentaires • 2
2. Œuvres photographiques et " meras fotografías ": une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Université Paris Nanterre
Il convient de noter que sur ce point, le droit français et le droit espagnol sont en accord avec les dispositions du Droit International telle la Convention de Berne, (modification 28 septembre 1979) ou du Droit communautaire en la matière (article 6 de la Directive 93/98 et article 6 de la Directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006) qui affirment qu'une œuvre photographique doit être considérée comme originale si elle constitue une création intellectuelle propre a su auteur sans que ne soit pris en compte d'autres critère tels que le mérite ou la finalité de l'œuvre. […]
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Il convient de noter que sur ce point, le droit français et le droit espagnol sont en accord avec les dispositions du Droit International telle la Convention de Berne, (modification 28 septembre 1979) ou du Droit communautaire en la matière (article 6 de la Directive 93/98 et article 6 de la Directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006) qui affirment qu'une œuvre photographique doit être considérée comme originale si elle constitue une création intellectuelle propre a su auteur sans que ne soit pris en compte d'autres critère tels que le mérite ou la finalité de l'œuvre. […]
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