Les photographies qui sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément à l'article 1er. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de la protection. Les États membres peuvent prévoir la protection d'autres photographies.
Article 6 - Protection des photographies
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 31 octobre 2011 |
Décisions • 8
Rejet
[…] qui a statué par des motifs généraux au lieu de rechercher, concrètement, si les films et photographies portaient l'empreinte de leur personnalité, a violé les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive n° 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, codifié à l'article 6 de la directive n° 2006/116/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 ;
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Confirmation
[…] Par dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2022, Mme [W] [T] demande à la cour de : Vu les articles L. 111-1 et suivants, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L. 122-1, L.122-4, L.123-1, L.131-3, L.331-1-3 et suivants et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 6 de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, Vu le considérant 17 de la directive 93/98 du 29 octobre 1993, Vu la jurisprudence visée et les pièces versées au débat,
Lire la suite…- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins·
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3. CJCE, n° C-5/08, Arrêt de la Cour, Infopaq International A/S contre Danske Dagblades Forening, 16 juillet 2009
[…] Aux termes de l'article 6 de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO L 372, p. 12):
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/116/CE