Directive 2010/77/UE du 10 novembre 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/77/UE de la Commission du 10 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de certaines substances actives à l’annexe I Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 6
—
[…] L'inscription du glyphosate a dès lors été prolongée jusqu'au 31 décembre 2015 par la directive 2010/77/UE de la Commission, du 10 novembre 2010, modifiant la directive 91/414 en ce qui concerne la date d'expiration de l'inscription de certaines substances actives à l'annexe I (JO 2010, L 293, p. 48).
Annulation —
[…] N° 1704067 3 - l'autorisation initiale délivrée par la directive 91/414/CEE a expiré le 30 juin 2012 car la directive 2010/77/UE du 10 novembre 2010 modifie l'annexe 1 mais non l'article 5 de la directive 91/414/CE, ce qui signifie que la durée de dix années de validité de l'autorisation reste la règle ;
—
[…] ( 12 ) L'autorisation dans l'Union repose sur l'annexe I, no 25, de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), telle que modifiée par la directive 2010/77/UE de la Commission, du 10 novembre 2010 (JO L 293, p. 48).
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Fort-de-France 8 février 2024, n° 23/00287
- Article R632-11 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Versailles 23 janvier 2024, n° 22/04956
- Cour d'appel de Rennes 8 décembre 2023, n° 23/01765
- Cour d'appel de Paris 25 mai 2023, n° 21/01670
- Article 761 du Code général des impôts
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 novembre 2007, n° 4345
- REUNI RETRAITE SALARIES (LEVALLOIS-PERRET, 490608486)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 9 mars 2025, n° 25/00444
- LA FOLLIA (MONTREUIL, 885276329)
- DEHEN (SOLESMES, 808513402)
- Tribunal administratif de Lyon, 31 octobre 2024, n° 2308282
- TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE (ROMAGNAT, 898097506)
- Article L133-23 du Code monétaire et financier