Directive 97/69/CE du 5 décembre 1997 portant vingtAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/69/CE de la Commission du 5 décembre 1997 portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 6
—
[…] Elle ajoutent qu'elles n'ont pas modifié la composition de leurs fibres, en 2000, pour obtenir des fibres pouvant bénéficier de l'exonération de la note Q de la directive n° 97/69/CE dans la mesure où elles bénéficiaient déjà de cette exonération pour des fibres de verre KI-40, produites L 2000, dont la composition diffère de celle objet du brevet n° 0 399 320 et qui ne sont pas arguées de contrefaçon.
—
[…] 8 La directive 97/69/CE de la Commission, du 5 décembre 1997, portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548 (JO L 343, p. 19), a introduit notamment: […] 50 Ainsi qu'il ressort du dossier, les dispositions litigieuses, notifiées à la Commission le 11 décembre 1998, n'étaient pas en vigueur au moment de l'adoption de la directive 97/69. Ce n'est qu'après avoir transposé cette directive dans son droit interne que le gouvernement allemand a décidé, en raison d'un prétendu potentiel cancérigène de certaines FMA, d'établir pour leur étiquetage des critères d'appréciation plus stricts que ceux prévus dans ladite directive.
Annulation —
[…] Le cas échéant, le ou les symboles et indications de dangers présentés par la substance./ Ces symboles et indications de danger doivent être conformes à ceux de l'annexe II du présent arrêté./ Les symboles et indications de danger sont indiqués pour chaque substance à l'annexe I du présent arrêté (à) » ; que l'arrêté du 28 août 1998 susvisé a eu notamment pour objet de remplacer le texte de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 relative à la liste des substances dangereuses par le texte de l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 modifiée, dans sa rédaction issue de la directive 97/69/CE de la commission européenne du 5 décembre 1997 ; […]
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 28,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- COMWAX
- HARMONIIE
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 avril 2024, n° 2400849
- CINAL (FROGES, 443232244)
- Entreprises LAURENS (34480)
- TBF
- Article L211-8 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Nîmes, 21 juin 2016, n° 14/02224
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 19 juin 2024, n° 24/52174
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2024, n° 2304863
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 mars 2025, n° 23-10.117
- CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES CAPITAL (STRASBOURG, 488530502)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 30 septembre 2024, n° 24/00185
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2207690
- OGER INTERNATIONAL (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 314007766)
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 20 juin 2023, n° 21/04884
- Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 31 mai 2021
- LE TONNEAU (HABSHEIM, 894297159)
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 6 juillet 2023, n° 22PA03868
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 2 décembre 2020, n° 18/09375
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