Directive 74/557/CEE du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 juin 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 1974 |
| Titre complet : | Directive 74/557/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques |
Décision • 1
—
[…] Dans sa directive 74/557 du 18 novembre 1974 relative à l'étourdissement des animaux avant leur abattage (JO no L 316 du 26. 11. 1974, p. 10) le Conseil a fait obligation aux États membres de veiller à ce que, «pour l'abattage des animaux appartenant aux espèces bovine, ovine, porcine, caprine et aux solipèdes, des mesures soient prises, aptes à assurer que l'étourdissement intervienne immédiatement avant l'abattage selon des procédés appropriés». La directive fixe certaines modalités relatives aux procédés autorisés pour l'étourdissement et au contrôle des appareils utilisés à cet effet. L'article 5 dispose:
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment ses titres IV A et C,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre V C,
vu la directive 64/223/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros (3),
vu la directive 64/224/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (4),
vu la directive 68/363/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (5),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (6),
vu l'avis du Comité économique et social (7),
- dans le secteur du commerce de détail, après l'expiration de la seconde année de la deuxième étape de la période de transition et avant l'expiration de la deuxième étape;
du champ d'application de ces directives ; que la présente directive a donc également pour but de libérer ces activités d'intermédiaires ; que, en conséquence, il convient, au sens de la présente directive, de viser également, par les termes «commerce et distribution», les activités d'intermédiaires dans le même domaine;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Metz 4 novembre 2021, n° 21/02248
- CEDH, Note d’information sur l'affaire 13274/08, 5 décembre 2019, 13274/08
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 21 novembre 2024, n° 2401485
- ACL TRANSPORTS
- MONTROL CUBIC (BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT, 848773180)
- HOBBY CONCEPT (MARINES, 379770662)
- CJUE, n° T-185_RES/19, Arrêt du Tribunal, Public.Resource.Org, Inc. et Right to Know CLG contre Comission européenne, 14 juillet 2021
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 27 mars 2025, 23BX00991, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 8, 21 juin 2024, n° 23/03735
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 7 février 2025, n° 23/01644
- Article 1343-5 du Code civil
- CALLAHAN (LYON 1ER, 525245965)
- Article L1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 1er février 2021, n° 18/00799
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 27 février 2024, n° 23/07220
- Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2200047