Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 4 novembre 2021, n° 21/02248

CA Metz 8 juillet 2021

CA Metz 4 novembre 2021

CASS
Cassation 5 avril 2023

CA Nancy 27 juin 2024

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'identité d'un avocat
La cour a constaté que l'erreur matérielle relevée par l'appelante était fondée et a ordonné la rectification des mentions erronées dans l'arrêt.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 6e ch., 4 nov. 2021, n° 21/02248
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	21/02248
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Anne-Yvonne FLORES, président
Avocat(s) :	Arnaud MÉTAYER-MATHIEUJacques BETTENFELDArmelle BETTENFELDLaure-Anne BAI-MATHIS
Parties :	Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE c/ S.C.I. BRONX, S.A. JUCAD SA SOPARFI, S.A. SOPARFI, S.C.I. JUROLIEN

Texte intégral

Minute n° 21/00298

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R.G : N° RG 21/02248 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FSRD

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

S.A. JUCAD, S.A. SOPARFI, S.C.I. BRONX, S.C.I. JUROLIEN, Z

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021

APPELANTE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

[…]

Représentant : M^e Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMES :

S.A. JUCAD

[…]

L1420 LUXEMBOURG

Représentants : M^e Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ qui se constitue aux lieu et place et en succession de M^e Jacques BETTENFELD et M^e Arnaud METAYER MATHIEU, avocat au barreau de PARIS

S.A. SOPARFI

[…]

L1420 LUXEMBOURG-Grand Duché

Représentants : M^e Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ qui se constitue aux lieu et place et en succession de M^e Jacques BETTENFELD et M^e Arnaud METAYER MATHIEU, avocat

au barreau de PARIS

S.C.I. BRONX

[…]

S.C.I. JUROLIEN

[…]

Monsieur X-Y Z Gérant de société

[…]

DATE DES DÉBATS : Audience publique du 07 Octobre 2021 tenue par M^me Anne-Yvonne FLORES, présidente de chambre, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l’arrêt devant être rendu le 04 Novembre 2021 par mise à disposition publique au greffe de la 6^e chambre civile de la cour d’appel de Metz.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M^me FLORES, Président de Chambre

ASSESSEURS : M^me BIRONNEAU, Conseiller

M^me DEVIGNOT, Conseiller

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ DE L’ARRÊT : Madame WILD

EXPOSE ET MOTIFS:

Dans l’arrêt rendu le 13 août 2021, la cour a constaté que par erreur matérielle, une inversion est intervenue dans la déclinaison de l’identité de M^e Arnaud METAYER-MATHIEU avocat au barreau

de Paris.

Il convient de rectifier cette erreur contenue dans le 'chapeau’ de l’arrêt.

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle contenue dans l’arrêt visé en référence et dit que les mentions suivantes du 'châpeau’ de l’arrêt:

'APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE

[…]

Représentant : M^e Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ,

INTIMES :

Monsieur X-Y Z Gérant de société

[…]

Représentant : M^e Jacques BETTENFELD, avocat au barreau de METZ et M^e Mathieu METAYER, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.A. JUCAD

représentée par son représentant légal,

[…]

L1420 LUXEMBOURG

Représentant :M^e Jacques BETTENFELD, avocat au barreau de METZ et M^e Mathieu METAYER, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.A. SOPARFI

représentée par son représentant légal,

[…]

L1420 LUXEMBOURG-Grand Duché

Représentant : M^e Jacques BETTENFELD, avocat au barreau de METZ et M^e Mathieu METAYER, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.C.I. BRONX

représentée par son représentant légal,

[…]

Représentant :M^e Jacques BETTENFELD, avocat au barreau de METZ et M^e Mathieu METAYER, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.C.I. JUROLIEN

représentée par son représentant légal,

[…]

Représentant :M^e Jacques BETTENFELD, avocat au barreau de METZ et M^e Mathieu METAYER, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant'

Seront remplacées par les mentions suivantes:

'APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE

[…]

Représentant : M^e Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMES :

S.A. JUCAD

[…]

L1420 LUXEMBOURG

Représentants : M^e Jacques BETTENFELD, avocat au barreau de METZ et M^e Arnaud METAYER MATHIEU, avocat au barreau de PARIS

S.A. SOPARFI

[…]

L1420 LUXEMBOURG-Grand Duché

Représentants : M^e Jacques BETTENFELD, avocat au barreau de METZ et M^e Arnaud METAYER MATHIEU, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. BRONX

[…]

Représentants : M^e Jacques BETTENFELD, avocat au barreau de METZ et M^e Arnaud METAYER MATHIEU, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. JUROLIEN

[…]

Représentants : M^e Jacques BETTENFELD, avocat au barreau de METZ et M^e Arnaud METAYER MATHIEU, avocat au barreau de PARIS

Monsieur X-Y Z Gérant de société

[…]

Représentants : M^e Jacques BETTENFELD, avocat au barreau de METZ et M^e Arnaud METAYER MATHIEU, avocat au barreau de PARIS '

Dit que mention de cette rectification sera opérée sur la minute de l’arrêt rectifié

Le présent arrêt a été signé par Madame FLORES, Présidente de chambre à la Cour d’appel de METZ et par Madame WILD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président