Directive 95/64/CE du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer
Directive 95/64/CE du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par merAbrogé
Version19 janvier 1996
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Version14 mai 1998
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Version5 juin 2000
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Version20 novembre 2003
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Version1 janvier 2004
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Version1 janvier 2008
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Version26 juin 2009
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer |
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1. Protection des données à caractère personnel : les Etats-Unis n'assurent pas un niveau de protection adéquat
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