Directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juillet 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 août 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages |
Transpositions • 2
Décisions • 35
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 91/629/CEE du 19 novembre 1991 ; Vu la directive 98/58/CEE du 20 juillet 1998 ; Vu le règlement n° 1782/2003 du Conseil du 25 septembre 2003 modifié ; Vu le règlement n° 79/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié ;
—
[…] (UE) n o 1151/2012, (UE) n o 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n o 1/2005 et (CE) n o 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, […]
Désistement —
[…] — que le projet contrevient à la directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux, en raison de l'importance de l'élevage projeté et de sa concentration ; que les aménagements des logettes sont de nature à causer des troubles locomoteurs aux bovins, qui ne disposeront que de 2 m² sur le site, bien en deçà des préconisations ;
Commentaires • 49
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- LOOK SERVICES
- H2 METAL
- Tribunal de grande instance de Paris 8 novembre 2016, n° 16/05519
- Tribunal administratif de Rennes 9 mars 2023, n° 2005740
- Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2025, n° 2504338
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 27 janvier 2025, n° 24/02138
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 mars 2025, n° 2400856
- LTMDB (SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE, 494254956)
- Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- M.S.G.V (DRANCY, 844023911)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 janvier 2021, n° 18/10001
- AFLD, décision n° DC-2021-03 du 7 octobre 2021 de la directrice du département des contrôles procédant à des renouvellements d'inclusion au sein du groupe cible de l'Agence
- LAMRISOL (MULHOUSE, 837539998)
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 21 avril 2022, n° 22/00200
- SYLI TRANSPORT (PANTIN, 851017046)