Les États membres peuvent adopter dans leur législation des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive, sous réserve des droits conférés aux résidents des États membres par l'article 12 paragraphe 2.
Version17 octobre 1991
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Version28 juillet 2008
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Version13 juin 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 26 avril 2021 |
Décisions • 10
1. CJUE, n° C-234/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Défense Active des Amateurs d’Armes ASBL e.a. contre Conseil des ministres, 7 septembre 2023
[…] Dans le cadre d'un recours contre la réforme de la loi sur les armes ( 2 ), la Cour constitutionnelle (Belgique) s'interroge sur la validité de l'article 7, paragraphe 4 bis, de la directive 91/477/CEE ( 3 ), introduit par la directive (UE) 2017/853 ( 4 ), transposé dans l'ordre juridique belge à la suite de cette réforme.
2. Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 19 juin 2002, 221500, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] 65 mm, le gouvernement n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu tant des missions susceptibles d'être confiées à ces agents que des risques encourus par eux-mêmes et par les tiers. b) En subordonnant le port d'arme à la condition qu'un risque de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens soit identifié ou à celle que les bâtiments soient exposés à des risques particuliers d'insécurité, le gouvernement n'a pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation les dispositions de l'article 3 du décret du 23 mars 2000. c) Les missions des agents de police municipale, leurs modalités de recrutement et de formation, […]
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2017, 15-84.716, InéditRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex art. 249 du traité CE), de la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991, et notamment de son annexe I, […] A, L. 2331-1 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits incriminés, 111-3, 112-1 et suivant du code pénal, 7, 8, […] — pour les armes classées par l'expert en 1re catégorie, seules les cinq armes d'épaule correspondent aux scellés 02/Rosny, 03/Rosny, 17/Rosny, 19/Rosny et 28/Rosny peuvent correspondre à la catégorie C 1° et seront donc exclues de la prévention, […]
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Commentaires • 3
2. Conseil d´Etat, 5ème et 7ème SSR, 19 juin 2002, requête numéro 221500
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et munitions, pris en application de la loi du 19 mars 1939, que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, le décret attaqué s'est borné à fixer les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes, dans les limites fixées par ledit article ; Considérant en deuxième lieu que les requérants, après avoir relevé que le décret attaqué fait application, […]
Lire la suite…3. CJUE, 4 septembre 2014, Michal Zeman contre Krajské riaditeľstvo Policajného zboru v Žiline, Aff. n°C-543/12
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plus strictes que celles prévues par la présente directive, sous réserve des droits conférés aux résidents des États membres par l'article 12 paragraphe 2.» 12 L'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 91/477 énonce: «1. […] d'une procédure simplifiée lui permettant d'échapper au paiement de frais supplémentaires et à des obstacles administratifs susceptibles de constituer une entrave à la libre circulation des particuliers. 36 Dans ces conditions, le Najvyšší súd Slovenskej republiky a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Les dispositions combinées de l'article 1er, […]
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le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale et de surseoir à l'exécution de ce décret jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa légalité ; Vu 6°), sous le numéro 221505, la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […]
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