Seveso II - Directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 décembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 1997 |
| Titre complet : | Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses |
Transpositions • 11
Décisions • 223
Rejet —
[…] Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 ; […] Considérant enfin que les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 12 de la directive « Seveso II » et les principes de précaution et de prévention définis au II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Confirmation —
[…] Attendu que le site ARKEMA de F-G est une installation industrielle de la chimie classée 'SEVESO 2' seuil haut en application de la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; que ces dispositions sont applicables en France depuis le 3 février 1999 ;
Confirmation —
[…] Attendu que le site ARKEMA de G-H est une installation industrielle de la chimie classée 'SEVESO 2' seuil haut en application de la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; que ces dispositions sont applicables en France depuis le 3 février 1999 ;
Commentaires • 45
Texte du document
- Cour d'appel de Paris 31 août 2010, n° 08/06792
- FARMACLAIR
- WAN KEBAB (CLERMONT-FERRAND, 910200609)
- Tribunal administratif de Nice, 7 janvier 2025, n° 2404133
- Article 206 du Code général des impôts, annexe II
- Article L3141-5 du Code du travail
- Article 434-5 du Code pénal
- ON TOWER FRANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 834309676)
- Article 23 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
- Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 28 novembre 2013, n° 12/03392