Directive 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 7
Décisions • 405
Rejet —
[…] Vu : — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; — le règlement (UE) 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; — le règlement d'exécution 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ;
—
[…] « Au cours de la période initiale, lorsqu'il calcule les contributions individuelles de chaque établissement, le CRU tient compte des contributions perçues par les États membres participants conformément aux articles 103 et 104 de la directive 2014/59/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, […]
Rejet —
[…] Vu : — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; — le règlement (UE) 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; — le règlement d'exécution 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ;
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- CAA de MARSEILLE 10 janvier 2023, 21MA04364
- IN CASA
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5 décembre 2019, n° 18/15103
- Article 412-3 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Jcp fond, 15 octobre 2024, n° 24/00329
- AGRI-TP
- Redressement judiciaire Manche (50)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 96-11.024, Publié au bulletin
- Article 784 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 13 mars 2025, n° 22/04848
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 22 août 2024, n° 24/02099
- ADLC, Décision 24-D-02 du 06 février 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de chocolats
- Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-44.867 06-44.894, Publié au bulletin
- HEULIN ROUSSEAU (SAINT BARTHELEMY D'ANJOU, 056200553)
- CHAMPENOIS COLLECTIVITES (LES SORINIERES, 509564837)