Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 février 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 janvier 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2003 |
| Titre complet : | Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'Article 9 |
Transpositions • 7
Décisions • 23
—
[…] «(5) Les éléments disponibles indiquent que les mesures sur la collecte, le traitement, le recyclage et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) prévues dans la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques [JO L 37, p. 24] sont nécessaires pour réduire les problèmes de gestion des déchets liés aux métaux lourds et aux retardants de flamme concernés.
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation, d'une part, des articles 2, paragraphe 1, et 3, sous a), ainsi que des annexes I A et I B de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37, p. 24) et, d'autre part, de l'article 2, paragraphes 1, sous a), et 3, sous b), de l'article 3, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que des annexes I et II de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197, p. 38).
—
[…] Conformément à la directive européenne 2002/96/CE révisée par la directive 2012/19/UE, le code de l'environnement a mis en place une filière pour assurer la collecte, l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (ci-après D3E) qui comportent les D3E ménagers et les D3E professionnels. Les pratiques en cause ne concernent que la première catégorie. 2. L'article L. 541-10, II, alinéa 1 du code de l'environnement prévoit que : « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent ».
Commentaires • 39
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