Directive 2004/108/CE du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétiqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 21
Infirmation partielle —
[…] La BNP produit pour sa part une déclaration de conformité du matériel aux exigences de protection de la directive 2004/108/CE compatibilité électromagnétique et de la directive 2006/95/CE basse […]
Rejet —
[…] Vu la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 ; […] qu'il ressort, en revanche, des pièces du dossier que les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, pris pour transposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé ; que le Gouvernement n'avait pas, dès lors, […]
—
[…] La société GROUPE SB affirme que l'installation du boitier Ultra ne nécessite aucun certificat de conformité, ni aucune certification particulière. Au contraire, l'introduction sur le marché et l'installation des produits en question sont régies par la directive 2004/108/CE relative à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et par la directive 2006/95/CE relative à la sécurité électrique, notamment des appareils basse-tension. Ces textes imposent à l'installateur de pouvoir justifier d'une documentation technique et d'une déclaration UE de conformité ;
Commentaires • 18
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
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