Directive 89/107/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine |
Transpositions • 1
Décisions • 17
Rejet —
[…] Le présent règlement n'est pas applicable aux substances et aux mélanges sous les formes suivantes, à l'état fini, destinés à l'utilisateur final : () e) les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, tels que définis dans le règlement (CE) n° 178/2002, même quand ils sont utilisés : / i) comme additifs dans les denrées alimentaires relevant du champ d'application de la directive 89/107/CEE () ». […]
—
[…] Il ressort également du dossier que les substances nutritives dont il s'agit dans le cadre du présent recours ne sont pas visées par la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ( 3 ), qui ne concerne que les substances qui sont ajoutées intentionnellement aux denrées alimentaires dans un but technologique.
—
[…] Ainsi qu' il résulte de l' attendu précité, la Cour attache de l' importance au fait que la directive 64/54 ne constitue que le premier stade du rapprochement des législations relatives aux agents conservateurs. Il n' y a pas encore d' harmonisation complète dans ce domaine. Le Conseil a adopté la directive 89/107/CEE, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l' alimentation humaine (5), mais cette directive n' est qu' une directive cadre, qui présuppose l' élaboration de directives assorties de listes mentionnant les additifs autorisés, les denrées alimentaires dans lesquelles ces additifs peuvent être utilisés et les conditions régissant leur utilisation.
Commentaires • 3
Texte du document
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