Directive 73/80/CEE du 9 avril 1973 concernant la fixation des taux communs du droit d'apportAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 avril 1973 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 9 avril 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 avril 1973 |
| Titre complet : | Directive 73/80/CEE du Conseil, du 9 avril 1973, concernant la fixation des taux communs du droit d'apport |
Décisions • 48
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[…] (4) – Les articles 5 et 6 de la directive 69/335 concernent la base imposable. (5) – Tel qu'il a été modifié par la directive 74/553/CEE du Conseil, du 7 novembre 1974 (JO L 303, p. 9). (6) – Article 1er de la directive 73/80/CEE du Conseil, du 9 avril 1973, concernant la fixation des taux communs du droit d'apport (JO L 103, p. 15). (7) – Voir, à cet égard, les arrêts du 11 juin 1996, Denkavit Internationaal e.a. (C-2/94, Rec. p. I-2827, point 21), et du 2 février 1988, Dansk Sparinvest (36/86, Rec. p. 409, point 9). (8) – Selon l'article 4 du décret n_ 55/80, du 8 octobre 1980, qui constitue le règlement des services du registre et des études notariales, les notaires relèvent de l'organigramme du ministère de la Justice sous le contrôle du directeur général des registres et notaires.
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[…] (4) – Directive 73/80/CEE du Conseil, du 9 avril 1973, concernant la fixation des taux communs du droit d'apport (JO L 103, p. 15). […]
Cassation —
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par arrêt du 13 février 1996 (société Bautiaa), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 7, paragraphe 1, de la directive 69/335 du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, tel qu'il a été modifié par la directive 73/80 du Conseil, du 9 avril 1973, concernant la fixation des taux communs du droit d'apport, applicable au 1 er janvier 1976, puis par la directive 85/303 du Conseil, du 10 juin 1985, applicable au 1 er janvier 1986, s'oppose à l'application d'une législation nationale maintenant à 1,20 % le taux du droit d'enregistrement sur les apports mobiliers effectués dans le cadre d'une fusion, le tribunal a violé les textes susvisés;
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 99 ET 100 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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- BK CESSON
- Tribunal administratif de Lille 29 décembre 2023, n° 2002618
- Tribunal administratif de Melun 4 novembre 2022, n° 2009711
- NOELINE
- KERIALIS PREVOYANCE
- AVENIR PREVOYANCE ET PATRIMOINE (LYON, 848561684)
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