Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2020 et le 21 juin 2021, M. C A, représenté par M^e Fraisse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement le centre hospitalier d’Armentières et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme provisionnelle de 294 290,95 euros au titre de la réparation du préjudice subi, à la suite de l’infection nosocomiale contractée lors de l’intervention chirurgicale du 17 septembre 2005, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réalisation du dommage, ainsi que de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier d’Armentières et de l’ONIAM, outre les « entiers » dépens, la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

3°) d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il soutient que :

— il a contracté une infection nosocomiale le 17 septembre 2005 à la suite d’une intervention chirurgicale au centre hospitalier d’Armentières ;

— il appartient au tribunal de déterminer si l’indemnisation relève du centre hospitalier d’Armentières ou de l’ONIAM ;

— le taux de déficit fonctionnel permanent doit être celui évalué par les experts, soit 30% ;

— il en résulte des préjudices qui doivent être évalué comme suit :

o assistance par tierce personne : 17 890,62 euros ;

o frais divers : 270 euros ;

o dépenses de santés futures : 294,21 euros ;

o assistance par tierce personne permanente : 76 466,12 euros ;

o incidence professionnelle : 20 000 euros ;

o déficit fonctionnel temporaire : 30 570 euros ;

o souffrances endurées : 30 000 euros ;

o préjudice esthétique temporaire : 4 500 euros ;

o déficit fonctionnel permanent : 84 300 euros ;

o préjudice d’agrément : 10 000 euros ;

o préjudice esthétique permanent : 10 000 euros ;

o préjudice sexuel : 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2020, l’ONIAM, représenté par M^e Joliff, conclut à sa mise hors de cause.

Il fait valoir que :

— le dommage invoqué est imputable à une infection nosocomiale ;

— le déficit fonctionnel permanent est évalué à 30 % par les experts dont seuls 20 points sont imputables à l’infection, de sorte que le critère de gravité de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique n’est pas rempli et qu’il revient au centre hospitalier d’Armentières d’indemniser les préjudices qui découlent de l’infection.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 septembre 2020 et le 9 septembre 2021, le centre hospitalier d’Armentières, représenté par M^e Segard, déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal concernant sa responsabilité, et doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de limiter la provision allouée à M. A à la somme de 47 020 euros ;

2°) à la limitation de la somme versée à M. A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.

Il fait valoir que :

— il s’en remet à la sagesse du tribunal concernant sa responsabilité ;

— seuls les postes préjudices ayant un lien direct et certain avec l’infection nosocomiale seront indemnisés, indépendamment des séquelles liées à l’accident initial ;

— ainsi, il y a lieu d’évaluer les postes de préjudices comme suit :

o assistance par tierce personne : 9 315 euros ;

o déficit fonctionnel temporaire : 8 205 euros ;

o souffrances endurées : 10 000 euros ;

o déficit fonctionnel permanent : 18 000 euros ;

o préjudice esthétique permanent : 1 500 euros.

— le reste des postes de préjudices invoqués par le requérant seront rejetés comme infondés ou non-justifiés.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 25 octobre 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 26 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la santé publique ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Riou,

— les conclusions de M^me Bruneau, rapporteure publique,

— les observations de M^e Paternoster, substituant M^e Fraisse, représentant M. A, et celles de M^e Drancourt, substituant M^e Segard, représentant le centre hospitalier d’Armentières.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, né le 5 mai 1971, a eu un accident du travail le 16 septembre 2005. Le jour même, il est conduit par les pompiers au centre hospitalier d’Armentières où il est pris en charge aux urgences de 12h30 à 16 heures. Le bilan des urgences fait état d’une fracture initialement luxée du pilon tibial gauche fermé sans complications vasculo-nerveuses conduisant à une hospitalisation dans le service d’orthopédie. Le lendemain, le 17 septembre 2005, il subit une intervention pour une ostéosynthèse par plaque vissée. L’apparition de phlyctènes autour de la plaie est constatée dès le 21 septembre 2005. Le 24 septembre, deux jours avant la sortie, la plaie est décrite comme atone avec « plus ou moins » une nécrose au milieu de la plaie. A la sortie, le 26 septembre, la plaie est décrite comme « belle, bien qu’il existe de petites zones de souffrances cutanées sans qu’on puisse parler de nécrose ». Le 18 octobre 2005, la souffrance cutanée paraît en voie de guérison et, d’un point de vue fonctionnel, la rééducation peut commencer le 15 novembre 2005. Le 27 décembre 2005, il est constaté, sur le plan médical, une évolution infectieuse, avec des écoulements qui auraient commencé 15 à 21 jours avant cette consultation. Il est constaté une surinfection du site opératoire au niveau de la cicatrice interne où, par deux orifices, perlent des goutelettes de pus. Le 10 janvier 2006, il est constaté que s’est développé au niveau de la cicatrice interne, un petit d’orifice fistuleux d’où s’écoule un liquide séreux louche correspondant à un sepsis profond. Le 13 janvier 2006, il est réalisé une ablation de matériel à la cheville gauche pour complications septiques sur une fracture non solide. Des prélèvements profonds et sous cutanés mettent en évidence un staphylococcus lugdunensis méticilline sensible et un peptostreptococcus. Plusieurs opérations sont nécessaires, les 20 janvier, 24 février et 3 mars 2006, et l’hospitalisation dure jusqu’au 24 mai 2006, avant une nouvelle hospitalisation du 28 au 31 mai 2006. Malgré l’ablation du fixateur externe, le 19 décembre 2006, une récidive infectieuse est constatée le 16 janvier 2007. Une reprise chirurgicale est décidée le 5 mars 2007, avec une hospitalisation du 12 mars au 30 avril 2007. Le 15 mars 2007, il a subi une intervention d’excision de l’ensemble des lésions d’allure infectées à la face médiale de la cheville. Les prélèvements bactériologiques sont revenus positifs au staphylocoque doré multisensible. Un curetage est réalisé au bloc opératoire le 19 juillet 2007. L’évolution est ensuite favorable même si une récidive passagère est constatée le 28 janvier 2008 et a mis en avant un staphylocoque doré méthicilline sensible mais résistant à la rifampicine. Malgré deux épisodes de signes infectieux, en août et décembre 2008, l’évolution reste favorable, même si la victime conserve des séquelles importantes, à savoir une déformation de la cheville, le port de chaussures orthopédiques et des difficultés à la marche.

2. M. A a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) de Lille d’une demande en indemnisation le 17 février 2010. Par la suite, le 1er avril 2010, la CRCI a désigné le D^r D, chirurgien orthopédiste, et le D^r B, infectiologue, en qualité d’experts. Ces derniers ont remis leur rapport le 6 juin 2011. Par un avis rendu le 5 juillet 2011, la CRCI conclut qu’il incombe à l’assureur du centre hospitalier d’indemniser les conséquences de la prise en charge de M. A au centre hospitalier. Par un courrier du 22 novembre 2011, l’assureur de protection juridique du centre hospitalier adresse une proposition d’indemnisation, refusée par M. A. Par la présente requête, M. A demande le versement d’une provision de 294 290,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge par le centre hospitalier.

Sur la responsabilité de plein droit :

En ce qui concerne le cadre juridique :

3. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. () les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins () / () sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. / II. () Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".

4. En vertu de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ». Ces dispositions ont créé un régime de prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales, à la seule condition qu’elles aient entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur à 25% ou le décès du patient. Il ne résulte ni des termes de la loi du 30 décembre 2002 ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu conférer à ces nouvelles dispositions une portée rétroactive, en sorte que ce nouveau régime n’est entré en vigueur qu’à la publication de cette loi au Journal officiel le 1er janvier 2003. Compte tenu de la date de la prise en charge hospitalière en cause, ces dispositions sont applicables à l’espèce.

En ce qui concerne la mise en hors de cause de l’ONIAM :

5. Aux termes de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence ". En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’ONIAM.

6. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

7. Il résulte de l’instruction, notamment des conclusions de l’expertise diligentée par la CRCI, que M. A a contracté une infection, environ trois mois après l’intervention chirurgicale du 17 septembre 2005, dans un contexte de présence de matériel, sur le site opéré et avec des germes retrouvés par des prélèvements profonds au niveau de la zone d’intervention. Il y a lieu de retenir, comme les experts, et sans que cela soit contesté par les parties à la présente instance, le caractère nosocomial de cette infection, survenu au décours de la prise en charge, sans qu’aucune cause étrangère ne résulte de l’instruction. Même si les experts évoquent plusieurs épisodes infectieux avec d’autres germes que ceux retrouvés en décembre 2005, l’ensemble de ces épisodes, tous localisés sur la plaie, résulte de la première infection contractée, c’est-à-dire de la prise en charge initiale par l’établissement de santé. Par ailleurs, les experts concluent que le patient présente un déficit fonctionnel permanent évalué à 30%. Cependant, en l’absence des complications infectieuses, le déficit fonctionnel permanent imputable aux séquelles de la fracture aurait été, selon les experts, de 10%. Ainsi, il y a lieu de considérer, contrairement à ce que soutient le requérant, que l’infection nosocomiale a entrainé pour l’intéressé un déficit fonctionnel permanent de 20 points. Par suite, la condition de gravité, à savoir le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique, prévu par les dispositions précitées, n’étant pas remplie, l’ONIAM est fondé à solliciter sa mise hors de cause.

8. Il résulte cependant de l’instruction que, comme l’indique dans ses écritures M. A, ce dernier a saisi le juge des référés du tribunal, par deux requêtes n°2104739 et 2202687, enregistrées les 17 juin 2021 et 11 avril 2022, afin qu’une expertise soit ordonnée sur des dommages qu’il considère comme une aggravation de l’infection nosocomiale décrite au point précédent. Dans l’attente des conclusions de l’expert, qui peut être amené, notamment, à réévaluer le déficit fonctionnel permanent lié à l’infection nosocomiale, la mise hors de cause de l’ONIAM ne peut présenter qu’un caractère provisoire.

En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier d’Armentières :

9. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu du déficit fonctionnel permanent lié à l’infection nosocomiale, il incombe au centre hospitalier d’Armentières d’indemniser M. A, à titre provisionnel, des préjudices en lien avec les infections nosocomiales contractées lors de sa prise en charge dans cet établissement.

10. Ainsi qu’il a été dit plus haut, dans l’attente de l’expertise ordonnée sur l’aggravation, sollicitée par M. A, la mise en cause du centre hospitalier d’Armentières présente nécessairement un caractère provisoire.

Sur l’évaluation des préjudices :

11. Eu égard aux conclusions des experts, il y a lieu de retenir que M. A est consolidé le 25 mars 2010.

En ce qui concerne la provision :

12. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi d’une demande indemnitaire lorsqu’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente des résultats d’une expertise permettant de déterminer l’ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu’il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini.

13. Dans le cadre de la présente instance, le tribunal n’étant saisi que de conclusions provisionnelles, il ne pourrait, sans statuer au-delà des conclusions dont il est saisi, se prononcer à titre définitif sur les préjudices subis du fait de l’infection nosocomiale contractée au décours d’un acte de sa prise en charge. Le requérant peut ainsi se voir accorder une provision pour les préjudices invoqués qui sont déjà acquis au jour du présent jugement.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux (avant consolidation) :

14. En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d’abord l’étendue de ces besoins d’aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il fixe, ensuite, le montant de l’indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais.

15. Eu égard aux conclusions des experts, M. A a nécessité une assistance par tierce personne d’une durée de quatre heures par semaine pendant la période de consolidation. Les experts ayant mentionné qu’un arrêt de travail de six mois aurait été en tout état de cause nécessaire du fait de la gravité de la fracture, même en l’absence d’infection, il y a lieu de retenir que M. A a nécessité d’une assistance par tierce personne non spécialisée à compter du 16 mars 2006, jusqu’à la veille de la consolidation, le 24 mars 2010, ce qui correspond à une durée de 1 470 jours.

16. En outre, il résulte de l’instruction que si les experts retiennent une assistance par tierce personne d’une durée de quatre heures par semaine, soit 0,57 heure par jour, il résulte du même rapport que M. A a été hospitalisé durant de longues périodes durant lesquelles, il doit être regardé comme n’ayant pas nécessité d’une assistance, prodiguée par l’établissement de santé. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l’ONIAM, de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, ainsi que sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée.

17. Il ressort du rapport d’expertise que M. A a été hospitalisé du 12 janvier au 24 mai 2006, soit 70 jours au sein de la période définie plus haut, débutant le 16 mars 2006, puis du 28 au 31 mai 2006, soit 4 jours, puis le 19 décembre 2006, soit une journée, puis du 12 mars au 30 avril 2007, soit 50 jours et enfin le 19 juillet 2007, soit une journée. Le nombre de jours d’hospitalisation, au cours desquels M. A n’a pas nécessité d’aide par une tierce personne, est ainsi de 126 jours (70 + 4 + 1 + 50 +1).

18. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’indemniser l’assistance par tierce personne, entre le 16 mars 2006 et le 24 mars 2010, à la somme provisionnelle de 12 970,89 euros (1 470 – 126) x (0,57 x 15 x 412/365).

19. En second lieu, M. A demande l’indemnisation des frais téléphoniques liés aux hospitalisations et des frais vestimentaires restés à sa charge à la suite des opérations subies. Antérieurement au 27 décembre 2005, date de constatation de l’infection en cause, l’hospitalisation est imputable à l’accident initial, de sorte que les frais téléphoniques correspondant à ce séjour ne sont pas imputables au centre hospitalier d’Armentières. Il n’y a donc lieu de ne prendre en compte que les factures pour lesquelles la date, à condition d’être lisible, est postérieure au 27 décembre 2005, soit les factures de 15, 45, 45 euros pour le téléphone et une facture de 7,70 euros pour une « prestation audiovisuelle », du 29 mai au 6 juin 2006. Ainsi, il y a lieu d’allouer une somme provisionnelle de 112,70 euros (15 + 45 + 45 + 7,70).

20. En revanche, il n’est pas démontré que l’achat de chaussures, compte tenu de la gravité de la fracture, serait en lien exclusif avec l’infection nosocomiale. Ce chef de préjudice doit être écarté.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux (après consolidation) :

21. En premier lieu, M. A soutient qu’il lui reste des dépenses de santé futures à sa charge d’un montant de 294,21 euros. L’expert, après avoir relevé, pour les dépenses de santé actuelles, qu’il n’existait aucun reste à charge pour la victime compte tenu de la qualification d’accident du travail retenue pour l’accident initial, a toutefois estimé que des dépenses de santé seraient supportées par la victime après la consolidation, en citant des frais médicaux et pharmaceutiques, du matériel médical, des chaussures orthopédiques, des semelles et des antalgiques. Cependant, les factures jointes par M. A à l’appui de sa demande pour ce chef de préjudice datent de la période 2018 à 2020 sans que leur objet permette un rattachement aux conséquences des infections nosocomiales en cause. Ainsi, il y a lieu de rejeter ce poste de préjudice.

22. En deuxième lieu, compte tenu des conclusions expertales, l’assistance par tierce personne permanente a été évaluée à deux heures par semaine après le 25 mars 2010, date de consolidation. Si le requérant soutient que la durée retenue est basse pour une personne dont le déficit fonctionnel permanent est évalué à 30%, il résulte de l’instruction, d’une part, que le déficit fonctionnel permanent de l’intéressé dû à l’infection nosocomiale doit être évalué à 20% du fait que 10% est imputable aux conséquences des séquelles de la fracture, alors en outre qu’un déficit fonctionnel de 30% n’est en général pas associé à un besoin d’assistance par tierce personne, et que, d’autre part, il ressort du rapport des experts qu’une reprise du travail a été possible pour la période postérieure à la consolidation. En conséquence, en dépit des conclusions expertales, il y a lieu de rejeter ce poste de préjudice.

23. En troisième lieu, le requérant soutient que les conséquences de l’infection nosocomiale ont eu une incidence professionnelle. Il résulte de l’instruction, c’est-à-dire des conclusions de l’expert, que la victime a dû être reclassé sur un poste sédentaire et que la pénibilité de son travail a été accrue par des douleurs et des difficultés de mobilisation. Par suite, il y a lieu de faire une juste appréciation de ce poste de préjudice et d’évaluer à la somme provisionnelle de 5 000 euros.

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux (avant consolidation) :

24. En premier lieu, il résulte du rapport d’expertise que pour la période du 12 janvier 2006 au 24 mai 2006, soit 133 jours, le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est évalué à 100%, et pour la période du 25 au 27 mai 2006, soit 3 jours, le déficit est évalué à 50%.

25. Ensuite, le DFT est évalué à 100% pour la période du 28 au 31 mai 2006, soit 4 jours, et à 50% pour la période du 1er juin 2006 au 18 décembre 2006, soit 201 jours.

26. En outre, les experts retiennent un DFT de 100% le 19 décembre 2006 et de 50% pour la période du 20 décembre 2006 au 11 mars 2007, soit 82 jours.

27. Par ailleurs, le DFT est de 100% entre le 12 mars et le 30 avril 2007, soit un total de 50 jours.

28. Il résulte du rapport d’expertise que ces derniers retiennent un taux de DFT de 75% entre le 1er mai 2007 au 26 novembre 2007, ainsi qu’un taux de 50% allant du 1er mai 2007 au 25 mars 2010. Par suite, les experts font valoir qu’à la sortie de l’établissement de santé le 30 juillet 2007, le requérant se déplace avec deux cannes anglaises en raison de la nécessité de soins au goutte à goutte à minima huit heures par jour. Il ressort, également du rapport, que l’intéressé a dû suivre les mêmes soins après l’intervention de curetage le 19 juillet 2007, et ce, jusqu’au 24 septembre 2007.

29. Ainsi, il résulte du point précédent qu’il y a lieu de retenir que le DFT de M. A doit être évalué à 75% pour la période allant du 1er mai 2007 au 18 juillet 2007 et du 20 juillet 2007 au 24 septembre 2007. La journée du 19 juillet 2007, l’intéressé a subi une intervention, le déficit doit être évalué à 100%. Par conséquent, pour cette période, le déficit de 75%, de 100% puis de nouveau de 75 % de l’intéressé est respectivement de 79 jours, 1 jour et 67 jours.

30. Compte tenu des points précédents, et du rapport d’expertise, le déficit de M. A doit être évalué à 50%, 25% et 10% pour les périodes du 25 septembre au 26 novembre 2007, du 27 novembre 2007 au 15 janvier 2008 et du 16 janvier 2008 à la veille de la consolidation le 24 mars 2010, soit un total de jours respectif de 63 jours, de 50 jours et de 799 jours.

31. Par conséquent, il y a lieu de retenir que M. A a subi un déficit fonctionnel temporaire évalué à 100% pendant 189 jours, à 75% pendant 146 jours, à 50% pendant 349 jours, à 25% pendant 50 jours et à 10% pendant 799 jours. Par suite, en retenant un taux de 15 euros par jour, ce préjudice doit donc être indemnisé par l’allocation provisionnelle à M. A de la somme de 8 481 euros (15 x (1 x 189 + 0,75 x 146 + 0,50 x 349 + 0,25 x 50 + 0,10 x 799)).

32. En deuxième lieu, eu égard aux conclusions expertales, les souffrances endurées ont été évaluées à 6 sur une échelle de 1 à 7. Cependant, les experts concluent, également, que les souffrances liées à l’infection nosocomiale sont évaluées à 5 sur une échelle de 1 à 7. Par suite, par référence au barème de l’ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en accordant une provision d’un montant de 13 500 euros.

33. En dernier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise diligenté par la CRCI, que le préjudice esthétique temporaire a été évalué à 3 sur une échelle de 1 à 7. Les experts concluent que ce poste de préjudice est lié au port du fixateur externe et à la nécessité de soins allongés pour un goutte à goutte pendant 6 mois. Si le centre hospitalier soutient que ce poste de préjudice n’indemnise que les cas les plus graves tels que les grands brûlés, par référence au barème de l’ONIAM, ce poste de préjudice indemnise l’altération de l’état physique des patients au regard des tiers. Par suite, même si ce poste de préjudice ne fait pas l’objet d’une cotation dans ce barème indicatif, qu’ainsi il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire en accordant une somme provisionnelle d’un montant de 3 500 euros.

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux (après consolidation) :

34. En premier lieu, il résulte de l’instruction, c’est-à-dire des conclusions expertales, que le déficit fonctionnel permanent est évalué à 30%. Cependant, les experts concluent que sur les 30%, seul 20 points sont imputables à l’infection nosocomiale. En d’autres termes, ils retiennent qu’indépendamment de l’infection nosocomiale, les conséquences de l’accident de travail, à savoir des séquelles de la fracture du tibia, sont évalués à 10% par les experts. Ainsi, le déficit fonctionnel permanent de M. A correspond à la différence entre un déficit de 30% et un déficit de 10%. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, pour un homme âgé de 38 ans à la date de sa consolidation, en accordant une allocation provisionnelle de 45 200 euros.

35. En deuxième lieu, si M. A soutient subir un préjudice d’agrément à savoir qu’il ne peut plus pratiquer le tennis et le vélo et qu’il ne peut plus conduire une moto, il résulte de l’instruction, notamment du rapport des experts, que l’impossibilité d’exercer ces activités sportives et de loisirs doit être regardé comme imputable aux séquelles de la fracture du tibia. Ainsi, comme le soutient le centre hospitalier, le déficit fonctionnel permanent évalué à 10% en l’absence d’infection, aurait fait obstacle à la poursuite de ces activités sportives et de loisirs. Par conséquent, il y a lieu de rejeter ce poste de préjudice.

36. En troisième lieu, compte tenu des conclusions expertales, le préjudice esthétique permanent a été évalué à 2,5 sur une échelle de 1 à 7. Par suite, il y a lieu de faire une juste appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant à la somme provisionnelle de 2 500 euros.

37. En quatrième, et dernier lieu, M. A soutient que les séquelles permanentes de son accident conduisent à ce qu’il subit un préjudice sexuel. Ce préjudice, qui n’a pas été retenu par l’expert, n’est pas établi. Ainsi, il y a lieu de rejeter ce poste de préjudice.

38. Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des préjudices de M. A est évalué à la provision de 91 264,59 euros.

Sur les intérêts et la capitalisation :

39. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

40. Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d’autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

41. M. A a droit aux intérêts au taux légal à compter du 17 février 2010, date de la saisine de la CRCI, valant demande indemnitaire préalable et non à compter du 17 septembre 2005, date de l’infection nosocomiale, comme il le demande. En outre, en vertu des dispositions précitées, il y a lieu, par ailleurs, de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 17 février 2011 à minuit, date à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les conclusions tendant à ordonner l’exécution provisoire du jugement :

42. Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ». En outre, aux termes de l’article R. 811-14 du même code, applicable à la procédure contentieuse administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel dans les conditions prévues par le présent titre ». Aucune disposition particulière ne fait obstacle, en l’espèce, au caractère exécutoire du présent jugement, sous réserve, en cas d’appel, des dispositions relatives au sursis à exécution. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal déclare le présent jugement exécutoire sont sans objet et doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne les dépens :

43. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. L’Etat peut être condamné aux dépens ».

44. Aucun dépens, au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, n’a été exposé dans le cadre de la présente instance. Par suite, les conclusions relatives aux dépens ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :

45. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d’Armentières la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er  : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause dans la présente instance.

Article 2 : Le centre hospitalier d’Armentières est condamné à verser à M. A la provision de 91 264,59 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2010. Les intérêts échus à la date du 17 février 2011 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le centre hospitalier d’Armentières versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au centre hospitalier d’Armentières, à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Délibéré après l’audience publique du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

M^me Lançon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.

Le président-rapporteur,

signé

J.-M. Riou

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

V. Fougères

La greffière,

signé

J. Vandewyngaerde

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière