Directive 85/429/CEE du 8 juillet 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1985 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 septembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/429/CEE de la Commission, du 8 juillet 1985, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] Ayant pour objet principal la demande par laquelle la partie requerante vise a obtenir une injonction provisoire qui ordonnerait a la commission de proposer au comite permanent des aliments des animaux, dans les deux jours qui suivent la date de l' ordonnance en refere qui fera droit a cette demande, d' inclure a nouveau le facteur de croissance pour porcins, denomme carbadox, invente, produit et distribue par ses soins, a l' annexe ii de la directive 70/524 du conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l' alimentation des animaux ( jo l*270, p.*1 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l`alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la cinquantième directive 85/342/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Tribunal administratif de Nantes, 11 octobre 2022, n° 2212459
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 janvier 2025, n° 24/58095
- Article L431-2 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Marseille, 14 janvier 2025, n° 2410657
- BEN EKO MARKET (MONTPELLIER, 831281654)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 19 septembre 2024, n° 22/09127
- Article 802-2 du Code de procédure pénale
- Article 220 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 31 janvier 2025, n° 2500191
- SPIE BUILDING SOLUTIONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 440055861)
- Article L223-34 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 11 février 2021, n° 18/04127