Directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique |
Transpositions • 2
Décisions • 2
—
[…] 32 Voir, par analogie, article 7, sous b), et considérant 24 de la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2024, sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (JO L, 2024/1385), concernant, notamment, la nature collective du cyberharcèlement.
—
[…] [13] Combating violence against women and domestic violence | Think Tank | Parlement européen (europa.eu) ; Directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique - Légifrance (legifrance.gouv.fr), consultés le 14 mars 2025.
Commentaires • 17
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, et son article 83, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Lyon, 17 avril 2025, n° 2413313
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 7 avril 2025, n° 25/01450
- JEB ILES D'OR (RAYOL-CANADEL-SUR-MER, 948640743)
- Entreprises SAINT CLEMENT (89100)
- D'STOCK AUTO (MONTPELLIER, 844058958)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 juillet 2023, n° 20/02246
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2400195
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 janvier 2024, n° 2203118
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