TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

07 Avril 2025

MINUTE : 25/337

N° RG 25/01450 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2U6J

Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Comparant

ET

DÉFENDEUR:

S.A. 1001 VIES HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame Hélène SAPEDE, Juge de l’exécution,

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 24 Mars 2025, et mise en délibéré au 07 Avril 2025.

JUGEMENT :

Prononcé le 07 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 11 février 2025, M. [X] [J] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, afin qu’il lui accorde des délais de 12 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 1] à AULNAY SOUS BOIS (93), desquels son expulsion a été ordonnée par ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’AULNAY SOUS BOIS, statuant en référé, au bénéfice de la société 1001 VIES HABITAT.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2025.

A cette audience, M. [X] [J], comparant en personne, a maintenu sa demande dans les termes de la requête.

Il fait valoir qu’il occupe le logement avec son épouse et trois de leurs six enfants, encore mineurs et âgés de 6, 10 et 14 ans ; que lui et sa compagne travaillent ; que la dette locative est presque soldée et qu’ils sont en pourparlers avec la société propriétaire pour la conclusion d’un nouveau bail.

Oralement à l’audience, la société 1001 VIES HABITAT a indiqué qu’elle était d’accord avec les délais sollicités, dès lors que l’indemnité d’occupation continuait à être payée.

Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

SUR CE,

Sur les délais pour quitter les lieux :

En application de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en exécution d’une ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’AULNAY SOUS BOIS, statuant en référé, signifié le 19 juin 2024.

Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 17 mars 2025 a été délivré le 16 janvier 2025.

Au soutien de sa demande, M. [X] [J] produit une série de pièces desquelles il ressort que la dette locative est de 310 euros au 12 mars 2025 et qu’il est prévu la conclusion d’un nouveau bail, rétroactif, entre les parties.

En conséquence, compte tenu de l’accord des parties, un délai de 12 mois, soit jusqu’au 7 avril 2026, sera accordé à M. [J].

Afin que ce délai n’affecte pas excessivement le propriétaire, les délais dont il bénéficie seront subordonnés à la reprise du paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante, telle que prévue par ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’AULNAY SOUS BOIS, statuant en référé.

Sur les demandes accessoires :

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute.

M. [X] [J] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

ACCORDE à M. [X] [J] et à tout occupant de son chef, un délai de DOUZE MOIS, soit jusqu’au 7 avril 2026 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 5] (93) ;

Dit qu’à défaut de paiement à son terme d’une indemnité d’occupation courante telle que fixée par ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’AULNAY SOUS BOIS, statuant en référé, et passé un délai de 15 jours suivant mise en demeure de M. [X] [J] de payer les sommes dues par courrier recommandé avec accusé de réception, celui-ci perdra le bénéfice du délai accordé et la société 1001 VIES HABITAT pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

CONDAMNE M. [X] [J] aux dépens ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire au seul vu de la minute ;

FAIT A [Localité 6] LE, 07 Avril 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION