Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Est créé par : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis de l'article 515-11, la suspension du droit de visite et d'hébergement mentionné au 5° du même article 515-11 et la dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa résidence dans les conditions prévues aux 6° et 6° bis dudit article 515-11.
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
[…] au vu des seuls éléments joints à la requête, s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence et un danger grave et immédiat (art. 515-13-1 du code civil). […] Elle suppose des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. […] Le non-respect des obligations ou interdictions prononcées est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 227-4-2 du code pénal), et le texte vise aussi bien l'ordonnance de protection que l'ordonnance provisoire de protection immédiate de l'article 515-13-1 du code civil. […]
Lire la suite…L'article 515-13 étend le dispositif à la personne majeure menacée de mariage forcé. […] Deux conditions cumulatives, posées par l'article 515-11 du Code civil : des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, d'une part, la commission des faits de violence allégués et, d'autre part, […] Depuis la loi du 13 juin 2024, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut en outre être rendue en vingt-quatre heures lorsque le danger est grave et immédiat (article 515-13-1 du Code civil). […] L'article 515-13-1 du Code civil permet au ministère public, avec l'accord de la personne en danger, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
[…] [Adresse 1] […] Vu l'opposition à contrainte formée par la SARL NACH, le 13 avril 2026; […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
[…] [Adresse 1] […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
Articles 515-9 à 515-13-1 du code civil. Articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale. […]
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