Article 515-13-1 du Code civil
Article 515-13Article 515-14
Entrée en vigueur le 15 juin 2024

Commentaires33

1Avocate victimes en Martinique
corin-avocat.com · 9 août 2026

Articles 515-9 à 515-13-1 du code civil. Articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale. […]

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2Contrôle coercitif : comment le prouver, comment le contester
simonnetavocat.fr · 3 août 2026

[…] au vu des seuls éléments joints à la requête, s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence et un danger grave et immédiat (art. 515-13-1 du code civil). […] Elle suppose des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. […] Le non-respect des obligations ou interdictions prononcées est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 227-4-2 du code pénal), et le texte vise aussi bien l'ordonnance de protection que l'ordonnance provisoire de protection immédiate de l'article 515-13-1 du code civil. […]

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3Avocat ordonnance de protection Paris
kohenavocats.com · 3 juillet 2026

L'article 515-13 étend le dispositif à la personne majeure menacée de mariage forcé. […] Deux conditions cumulatives, posées par l'article 515-11 du Code civil : des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, d'une part, la commission des faits de violence allégués et, d'autre part, […] Depuis la loi du 13 juin 2024, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut en outre être rendue en vingt-quatre heures lorsque le danger est grave et immédiat (article 515-13-1 du Code civil). […] L'article 515-13-1 du Code civil permet au ministère public, avec l'accord de la personne en danger, […]

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Décisions32

[…] [Adresse 1] […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;

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[…] [Adresse 1] […] Vu l'opposition à contrainte formée par la SARL NACH, le 13 avril 2026; […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;

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[…] [Adresse 1] […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;

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Documents parlementaires66

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article 515-13-1 Code civil
Mesdames, Messieurs, Les violences conjugales constituent un fait de société majeur qui appelle une réponse législative à la hauteur. Au cours de ces dernières années, de nombreuses mesures ont été adoptées pour lutter contre ce fléau, parmi lesquelles figure l'ordonnance de protection. Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l'ordonnance de protection permet d'accorder, en urgence, à la personne qui est victime de violences conjugales … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article 515-13-1 Code civil
___ Pages INTRODUCTION............................................ 5 Examen des articles de la proposition de loi Article 1er (art. 515-12 et 515-13-1 [nouveau] du code civil) : Extension de la durée des mesures prises dans le cadre d'une ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate Article 2 (art. 227-4-2-1du code pénal [nouveau]) : Sanction pénale en cas de violation des mesures prises dans le cadre d'une ordonnance de protection Article 3 (art. 711-1 du code pénal) : Adaptations outre-mer Compte rendu des débats PERSONNES ENTENDUES — 1 — … Lire la suite…
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