Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Est créé par : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis de l'article 515-11, la suspension du droit de visite et d'hébergement mentionné au 5° du même article 515-11 et la dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa résidence dans les conditions prévues aux 6° et 6° bis dudit article 515-11.
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
Ce qu'il faut retenir L'ordonnance de protection est une mesure civile d'urgence délivrée par le JAF en 6 jours maximum, sans qu'aucun dépôt de plainte pénale ne soit requis (article 515-10 du Code civil). L'OPPI (Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate), créée par la loi du 13 juin 2024, permet une protection sous 24 heures sans audience, mais exige la preuve d'un danger « grave et immédiat » — et non un simple danger « actuel » comme pour l'ordonnance classique (article 515-13-1 du Code civil). […] La violation de l'ordonnance de protection est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende depuis la loi du 13 juin 2024 (article 227-4-2 du Code pénal). […]
Lire la suite…La loi du 13 juin 2024 a d'abord ramené le délai de l'ordonnance de protection à 6 jours, puis créé l'ordonnance provisoire de protection immédiate, l'OPPI. Le dispositif Rendue par le Juge aux affaires familiales dans un délai de 24 heures, l'OPPI est applicable depuis janvier 2025 (article 515-13-1 du Code civil, décret du 15 janvier 2025). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
[…] [Adresse 1] […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
[…] [Adresse 1] […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
Prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil, elle peut être demandée indépendamment d'une procédure de divorce. […] Elles peuvent être prolongées dans les conditions prévues par l'article 515-12, notamment lorsqu'une procédure de divorce est engagée pendant leur durée d'application. […] Danger immédiat : l'ordonnance provisoire de protection en 24 heures La loi du 13 juin 2024 a renforcé les dispositifs de protection en créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette procédure, prévue par l'article 515-13-1 du Code civil, répond aux situations présentant un danger particulièrement grave et immédiat. […]
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