Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Est créé par : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis de l'article 515-11, la suspension du droit de visite et d'hébergement mentionné au 5° du même article 515-11 et la dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa résidence dans les conditions prévues aux 6° et 6° bis dudit article 515-11.
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
Pour l'arbitrage entre main courante, plainte et ordonnance de protection, un article du site traite déjà la séquence globale : main courante, plainte ou ordonnance de protection. […] Ce qui a changé avec l'ordonnance provisoire de protection immédiate L'ordonnance provisoire de protection immédiate a été créée pour couvrir le temps le plus dangereux : celui qui précède la décision sur l'ordonnance de protection classique. […] L'article 515-13-1 du code civil prévoit que, […] l'article 515-11 du code civil exige des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. […]
Lire la suite…L'ordonnance de protection vise le danger, pas seulement les violences passées L'article 515-9 du code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection lorsque des violences exercées au sein du couple, y compris sans cohabitation actuelle, mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants. […] La requête doit contenir les motifs de la demande et les pièces sur lesquelles elle est fondée. […] L'article 515-13-1 du code civil permet au ministère public, avec l'accord de la personne en danger, de demander cette mesure lorsque le JAF est saisi d'une demande d'ordonnance de protection. […]
Lire la suite…[…] 1 […] Régulièrement informé de l'existence de la présente procédure, le procureur de la République a émis le 13 mars 2025 un avis réservé mentionnant qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués, que le comportement de M me AC, au-delà des conséquences sur M. […] Aux termes de l'article 227-4-2 du code pénal, le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code, […]
[…] [Adresse 1] […] En l'espèce, l'intimée a indiqué comme adresse préfecture de la Guadeloupe à [Localité 4]. Si elle a été assignée à cette adresse, elle ne l'a pas été en tant que représentant d'un service de l'Etat qui y serait domicilié, étant rappelé que l'huissier de justice commissaire de justice est autorisé à délivrer les actes sur le lieu de travail du destinataire, s'il ne le trouve pas à son domicile. La possibilité d'élection de domicile à la préfecture de la Guadeloupe n'est pas démontrée et la procédure ne relève pas des mesures de protection prise par le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article 515-13-1 du Code civil.
[…] [Adresse 1] […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
Cet article répond à cette question. […] Le contrôle coercitif n'est pas seulement une violence physique Le contrôle coercitif désigne un ensemble de comportements qui enferment progressivement une personne dans la dépendance, la peur ou la surveillance. […] L'article 515-11 du code civil lui permet notamment de statuer sur l'interdiction de contact, le logement, la dissimulation de l'adresse, la contribution aux charges, l'autorité parentale, la résidence des enfants et les droits de visite. Si le danger est grave et immédiat, l'article 515-13-1 du code civil permet une ordonnance provisoire de protection immédiate, demandée par le ministère public avec l'accord de la personne en danger, […]
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