Directive 72/427/CEE du 19 décembre 1972Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1972 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Directive 72/427/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] Le système sur lequel repose la législation communautaire en matière d'instruments de mesurage est défini dans ce qu'on appelle la directive-cadre 71/316/CEE du Conseil, du 26 juin 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (JO L 202, p. 1), modifiée ensuite par la directive 72/427/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 291, p. 156) et complétée par la directive 82/621/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982 (JO L 252, p. 1). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte qui lui est joint,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Tribunal Judiciaire de Paris 28 mars 2024, n° 22/04491
- Cour d'appel de Reims 23 février 2022, n° 20/01222
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/02503
- Article 910-2 du Code de procédure civile
- Article L133-6 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 1re chambre cabinet i, 24 octobre 2024, n° 21/03841
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 19 novembre 2024, n° 24/11402
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 18 mai 2022, n° 21/21093
- MNF CONSULTING (BAIE-MAHAULT, 901148825)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2022, 21-84.092, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Orléans, 20 février 2014, n° 12/02868
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-16.761, Inédit
- NIRUSAN SUPERMARCHE (BAGNEUX, 897692661)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre - r.222-13, 22 septembre 2023, n° 2221189
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 mars 2025, n° 2500670