Directive 95/59/CE du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 novembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés |
Transpositions • 1
Décisions • 87
Rejet —
[…] La requérante soutient que les arrêtés d'homologation des prix de vente de tabacs au détail des 11 décembre 2002, 23 janvier 2003, 25 mars 2003, 16 octobre 2003 et 23 décembre 2003 sont contraires aux dispositions de l'article 9 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés ; que les arrêtés précités violent les objectifs énoncés par la directive en ce qu'ils empêchent l'établissement de conditions normales de concurrence entre les différents acteurs économiques ; que les différents vendeurs au détail de cigarettes se trouvent sur un même marché géographique ; […]
Rejet —
[…] La requérante soutient que les arrêtés d'homologation des prix de vente de tabacs au détail des 11 décembre 2002, 23 janvier 2003, 25 mars 2003, 16 octobre 2003 et 23 décembre 2003 sont contraires aux dispositions de l'article 9 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés ; que les arrêtés précités violent les objectifs énoncés par la directive en ce qu'ils empêchent l'établissement de conditions normales de concurrence entre les différents acteurs économiques ; que les différents vendeurs au détail de cigarettes se trouvent sur un même marché géographique ; […]
—
[…] paragraphe 2, et de l'article 16, paragraphe 5, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40), telle que modifiée par la directive 1999/81/CE du Conseil, du 29 juillet 1999 (JO L 211, […]
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