Conformément aux objectifs et aux mesures visés par la présente directive, les États membres incluent, dans les plans de gestion des déchets qui doivent être établis conformément à l'article 7 de la directive 75/442/CEE, un chapitre spécifique sur la gestion des emballages et des déchets d'emballages, y compris les mesures prises conformément aux articles 4 et 5.
Article 14 - Plans de gestion
Version31 décembre 1994
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Version5 avril 2005
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Version20 avril 2009
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Version28 février 2013
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Version26 mai 2015
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Version4 juillet 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2018 |
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Décisions • 9
1. CJCE, n° C-35/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 11…
[…] Par le présent recours, introduit le 8 février 2000 en application de l'article 226 CE, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne lui ayant pas communiqué et/ou adopté toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des plans de gestion des déchets, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7 de la directive 75/442/CEE du Conseil, […] du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20), et 14 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10).
2. CJCE, n° C-292/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 juillet 2001
[…] Par le présent recours, introduit le 3 août 1999 conformément à l'article 226 CE, la Commission entend faire constater par la Cour de justice que, en n'établissant pas des plans de gestion des déchets pour l'ensemble de son territoire ni pour l'ensemble des déchets et en n'ayant pas inclus de chapitre relatif aux déchets d'emballages dans tous les plans de déchets ayant été adoptés, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent. […] du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20), et 14, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, […]
3. CJCE, n° C-466/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 24 janvier 2002
[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne communiquant pas à la Commission d'informations relatives aux plans de gestion et d'élimination des déchets, des déchets dangereux, des emballages et des déchets d'emballages, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), 6 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20), et 14 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10),
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[…] Article L. 541-7(applicable au litige) ............................................................................................... 14 - Article L. 541-25 ..................................................... […] .......................................................................... 14 - Article L. 541-46 ............................................................................................................................... 14 D. […] Code de l'environnement .............................................................................................. 14 - Article […]
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