Directive (UE) 2025/425 du 18 février 2025
Directive (UE) 2025/425 du 18 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 février 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2025 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2025/425 du Conseil du 18 février 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée |
Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Création du certificat électronique d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutéeAccès limité
Lexis Veille · 14 mars 2025
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Version du 20 mars 2025 • À jour
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