Directive 75/130/CEE du 17 février 1975 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 février 1975 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 février 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 février 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 1975, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres |
Transpositions • 1
Décisions • 3
—
[…] Par le présent recours, la Commission vous demande de constater que l'Italie a manqué aux obligations à elle imposées par la directive 75/130 du Conseil du 17 février 1975 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres ( 1 ).
—
[…] ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 1975, relative à l' établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres ( JO L 48, p . 31 ), et notamment de son article 2, en maintenant un régime de contingentement et d' autorisation des transports combinés entre États membres et en refusant de délivrer des autorisations aux particuliers qui ont l' intention d' effectuer de tels transports,
—
[…] Ayant pour objet de faire constater que la republique italienne , en exigeant une autorisation de transport pour les vehicules routiers immatricules en republique federale d ' allemagne et achemines par chemin de fer jusqu ' a lugano , lorsque cette ville est la gare de debarquement de la marchandise , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 75/130 du conseil , du 17 fevrier 1975 , relative a l ' etablissement de regles communes pour certains transports combines rail/route de marchandises entre etats membres ( jo l 48 , p . 31 ), notamment de son article 2 ,
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
- Cour d'appel de Bourges 19 novembre 2020, n° 19/00382
- Cour d'appel de Versailles 22 octobre 2019, n° 18/03324
- Article 29 du règlement 2019/1241
- Conseil de prud'hommes de Marseille, 12 juillet 2019, n° 18/01009
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2016, n° 16/03895
- CAA de PARIS 8 novembre 2023, 21PA02179
- Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2013, n° 11/08794
- Liquidation judiciaire LYON 5EME (69005)
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 9 juillet 2024, n° 2401757
- Article R4222-20 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, 81-15.661, Publié au bulletin
- SIMASTOCK - SOCIETE INDUSTRIELLE DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE. (SIN-LE-NOBLE, 351819859)
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 12 mars 2024, n° 2209514
- Article 768 du Code général des impôts
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- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 7 novembre 2024, n° 22/00458
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- Article R411-26 du Code de la route
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