Directive 2013/37/UE du 26 juin 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 18
—
[…] Les dispositions de cet article assurent la transposition de celles de l'article 6 de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013, dont l'échéance de transposition est fixée au 18 juillet 2015. a) Facteurs à prendre en compte dans le calcul des redevances
—
[…] En outre, la loi n° 2015-1179 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public a été adoptée dans le but d'assurer la transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. À cet égard, elle consacre un principe de gratuité de l'accès aux informations du secteur public et élargit les possibilités de réutilisation de ces informations. 3
—
[…] – la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – la directive n° 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – le code de justice administrative ;
Commentaires • 97
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Douai 2 juillet 2014, n° 10/06366
- NAVY PARIS (PARIS 16, 847727674)
- Article 98 du règlement 536/2014
- CLINIQUE SAINTE THERESE
- ADEM 17
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 4 juin 2024, n° 24/00050
- Préjudice subi
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 23 janvier 2025, n° 25/00142
- Cour d'appel de Rennes, 21 février 2013, n° 10/00957
- MARTIN GESTION
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 13 juin 2024, 23PA01431, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 22 janvier 2025, n° 22/12670
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15 juin 2023, n° 22MA01097
- STG NANTES (VALLET, 880064654)
- IMMO 971 (LE GOSIER, 352092472)
- Article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958