Directive 72/462/CEE du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2003 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers |
Transpositions • 2
Décisions • 26
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de certaines dispositions du reglement n 14/64/cee du conseil du 5 fevrier 1964 portant etablissement graduel d ' une organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine ( jo du 27 fevrier 1964 , p.562/64 ) , du reglement n 805/68/cee du conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine ( jo n l 148 du 28 juin 1968 , p . 24 ) et sur l ' interpretation et la validite de la directive n 72/462/cee du conseil du 12 decembre 1972 concernant des problemes sanitaires et de police sanitaire , lors de l ' importation d ' animaux des especes bovine et porcine et des viandes fraiches en provenance des pays tiers ( jo n l 302 du 31 decembre 1972 , p.28 ) ,
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[…] La directive 91/69 CEE du 28 janvier 1991 citée par la SOCIETE SÜDFLEISCH GMBH comme ayant été modifiée par la directive n° 999/2001 du 22 mai 2001et présentée sous côte 25 n'apporte aucun élément au débat : Cette directive modifie essentiellement la directive 72/462/CEE qui vise les viandes bovines et porcines en y intégrant les espèces ovines et caprines.
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[…] Le 12 décembre 1972, c'est-à-dire antérieurement à la date à laquelle a été réalisée la seconde importation dont il s'agit en l'espèce, le Conseil a adopté la directive 72/462/CEE (JO no L 302, du 31 décembre 1972) «concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers». (Cette directive assimile également la viande congelée à la «viande fraîche»: voir article 2 (o)). La plupart des questions posées à la Cour par le Pretore d'Alessandria ont trait à cette directive, de même d'ailleurs que la plupart des arguments qui ont été développés devant nous.
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Texte du document
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