Rectificatif à la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (JO L 136 du 22.5.2019)
Rectificatif à la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (JO L 136 du 22.5.2019)
Version26 novembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 2019 |
| Titre complet : | Rectificatif à la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (JO L 136 du 22.5.2019) |
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