Directive 2000/76/CE du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchetsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 décembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2000 |
| Titre complet : | Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets |
Transpositions • 2
Décisions • 19
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour la société OCREAL par M e Quilichini, avocat ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour les associations intimées, par M e Gandini, avocat ; Vu la directive communautaire n° 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ; Vu la décision du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux ; Vu le code de l'environnement ;
—
[…] Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets (JO L 332, p. 91). 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Gävle Kraftvärme AB (ci-après «Gävle Kraftvärme») et le Länsstyrelsen i Gävleborgs län (préfecture de Gävleborg, ci-après la «préfecture») au sujet d'une demande d'autorisation relative à l'exploitation d'une centrale de production combinée de chaleur et d'électricité.
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3 de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets (JO L 332, p. 91). […] Par ailleurs, il ne saurait être soutenu que la combustion dudit gaz purifié dans la centrale de production d'énergie au côté de combustibles fossiles constituerait un traitement thermique appliqué à un «déchet» au sens de la directive 2000/76, ce qui permettrait de qualifier ladite centrale d'installation d'incinération.
Commentaires • 8
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