Première directive 67/227/CEE du 11 avril 1967Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 avril 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 avril 1967 |
| Titre complet : | Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires |
Transpositions • 1
Décisions • 262
Rejet —
[…] qu'il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière des dispositions des articles 168, 169 et 173 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui se sont substituées, à compter du 1 er janvier 2007 à celles des articles 2 §2 de la directive n° 67/227/CE du Conseil du 11 avril 1967 et des paragraphes 1 et 2, 3 et 5 de l'article 17 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, que l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, […]
Rejet —
[…] 3 / que la première Directive 67/227 du 11 avril 1967 relative aux taxes sur le chiffre d'affaires prohibe le maintien des taxes cumulatives à cascade en général ; que pour son application il n'y a pas lieu de distinguer si une contribution est une imposition ou une cotisation sociale ; qu'en se déterminant ainsi par un critère inopérant pour en refuser l'application, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Confirmation —
[…] — dire que l'article 1 er de la première directive 67/227/CEE du 11 avril 1967, lu à la lumière des considérants 4 et 8, interdit la création de taxes cumulatives à cascade qui faussent la concurrence et entravent les échanges entre Etats-membres, […] — constater que le champ d'application des directives du Conseil 67/227/CEE du 11 avril 1967 et 77/388/CEE du 17 mai 1977, aujourd'hui abrogées et refondues dans la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, est limité à 'l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires',
Commentaires • 4
Texte du document
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- Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 3 septembre 2024, n° 24/01846
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