Directive déléguée (UE) 2017/593 du 7 avril 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2017 |
| Titre complet : | Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Transpositions • 2
Décisions • 2
—
[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en conformité avec la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission, du 7 avril 2016, complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (JO 2017, […]
—
[…] Constater qu'en n'adoptant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ou en n'informant pas la Commission de ces mesures, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l'article 14 de ladite directive; et
Commentaires • 27
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 16, paragraphe 12, et son article 24, paragraphe 13,
considérant ce qui suit:
- ESAIE ELEC
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, 17-16.346, Inédit
- Cour de cassation, Chambre civile, 11 janvier 1922
- Jurisprudence ventilation mécanique contrôlée (VMC) : jugements et arrêts
- Proxénétisme : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- OURY FINANCEMENT SAS (BETTELAINVILLE, 833668783)
- Rectificatif à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ( JO L 133 du 22.5.2008 )
- Article 8 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 20 avril 2012, n° 11/01324
- DAZURE (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 803001916)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 11 septembre 2024, n° 24/04138