Directive 94/42/CE du 27 juillet 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 août 1994 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 juillet 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 août 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/42/CE du Conseil du 27 juillet 1994 modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine |
Transpositions • 2
Décisions • 5
Cassation —
[…] que la société TRLP, membre du groupe TÜV Rheinland Group (groupe TUV), est l'un des organismes notifiés par les Etats membres à la Commission européenne et aux autres Etats membres, au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, aux fins de l'évaluation de la conformité de ces dispositifs aux exigences de la directive ; […] Il ressort de cette analyse que la société TRF n'est pas intervenue dans les processus définis par la directive 94/42 CE en tant qu'organisme habilité et que les appelantes personnes physiques, les intimés et intervenantes n'établissent pas de faute à son encontre.
Rejet —
[…] Il soutient que : — la décision du 28 octobre 2004, annulée par le Conseil d'Etat le 27 juin 2008, lui a causé des dommages d'une particulière importance ; – il a subi un préjudice personnel et direct incontestable ; – en estimant que l'effectivité de l'irradiation n'était pas garantie, le Tribunal a travesti les faits ; – la société Coating Industries s'est conformée aux normes EN 552 et 556 ;
—
[…] — 94/42/CE du Conseil, du 27 juillet 1994, modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO L 201, p. 26),
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant l'adoption par le Conseil de la directive 90/425/CEE, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (4), et de la directive 91/496/CEE, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (5);
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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