Directive 2008/96/CE du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 novembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières |
Transpositions • 3
Décisions • 3
Rejet —
[…] Ils soutiennent que les précautions mises en œuvre par l'administration sont insuffisantes au regard des obligations résultant des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; que ces précautions ne sont pas non plus conformes à la directive 2008/96 du 19 novembre 2008 ; qu'il s'est produit chaque année des chutes de pierres sur la route départementale 26 ; que le secteur était connu comme une zone à risques, comme le démontre le grand nombre de panneaux de signalisation ; […] Vu la directive 2008/96 CE du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Confirmation —
[…] — au visa des directives 89/104 et 2008/96 et des règlements communautaires 40/94 et 207/2009, de considérer que l'appelante de rapporte pas la preuve d'un usage sérieux de chacune de ses trois marques communautaires pour désigner des vêtements, de prononcer la déchéance des droits de marque de la société Franklin & Marshall 'sur les marques communautaires n° 001 2 96 045 à compter du 27 septembre 2005 et n° 004 321 873 à co mpter du 30 mai 2011", et de déclarer l'appelante irrecevable à opposer des droits de marque tirés des marques communautaires en cause et donc à agir en contrefaçon de marques et, à tout le moins, mal fondée en la déboutant,
—
[…] constater que, en n'adoptant pas et en ne communiquant pas les lignes directrices requises, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/96/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières;
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point c),
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Article R432-9-2 du Code de la sécurité sociale
- Article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 février 2024, n° 2402692
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 8 avril 2025, n° 25/01102
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 15 février 2012, n° 4875
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 juin 2023, n° 22/08929
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- TBF
- Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2024, n° 2429318
- Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2022, n° 2215727
- Cour d'appel d'Angers, 26 juillet 2016, n° 14/02076
- AFES FRANCE (PARIS 9, 389373101)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 23 janvier 2024, n° 20/01609
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 14 juin 2024, n° 24/00882
- LES ATELIERS REUNIS - CADDIE (DETTWILLER, 804532646)
- GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH) (BORDEAUX, 404877086)
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Juge des libertes detent, 15 novembre 2024, n° 24/01193