Directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 5
—
[…] La Commission a notamment fait valoir que les données demandées par la requérante seraient des données de base nécessaires au bon fonctionnement de la plate-forme, dont le considérant 26 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés (JO 2017, L 169, p. 46), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés (JO 2019, L 186, p. 80), exclurait la divulgation. […]
—
[…] La directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, notamment son article 16, paragraphes 2 à 4, lu à la lumière du considérant 8 de cette directive,
—
[…] La directive 2017/1132 a été modifiée notamment par la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés (JO 2019, L 186, p. 80), qui est entrée en vigueur le 31 juillet 2019 et qui dispose, à son article 1er, intitulé « Modifications de la directive [2017/1132] » :
Commentaires • 67
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 1, et son article 50, paragraphe 2, points b), c), f) et g),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- IODE
- LE CLOS DES VIGNES
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 3 avril 2025, n° 20/01717
- PHILI
- Conseil d'État 30 décembre 2021, n° 450935
- Redressement judiciaire BEAUZELLE (31700)
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 15 octobre 2024, n° 2401060
- REGIE MIALON
- Entreprises ARGENTON (47250)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 07-20.283, Inédit
- Tribunal administratif de Polynésie française, 14 août 2024, n° 2200753
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 2 novembre 2022, n° 2017214
- HOTELIERE BELLEVILLE (PARIS, 438455461)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 1er mars 2024, n° 21/08871
- Article 56 du Code de procédure pénale
- GROUPE ACANTYS (BALMA, 448693069)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 25 janvier 2025, n° 2432658
- GROUPE MONDIAL PROTECTION (MASSY, 499034825)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 30 octobre 2024, n° 24/02420
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 19 juin 2024, n° 20/02318
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 10 octobre 2024, n° 24/01672
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 25 mars 2025, n° 23/05072
- Clause compromissoire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- NAUDIN (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 384257762)
- Tribunal administratif de Nancy, 11 décembre 2024, n° 2403636