Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1971, 70-12.372, Publié au bulletin
CA Nîmes 8 avril 1970
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CASS
Cassation 24 juin 1971

Arguments

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  • Accepté
    Exécution de la convention d'entreprise

    La cour a estimé que l'entrepreneur avait droit au paiement des travaux réalisés, en déduisant le coût des malfaçons, et a exercé son pouvoir d'appréciation sur les modalités de réparation du dommage.

  • Rejeté
    Préjudice indépendant du retard de paiement

    La cour a rejeté cette demande, estimant qu'il n'y avait pas de préjudice distinct du retard de paiement déjà réparé par l'allocation d'intérêts moratoires.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 70-12.372, Bull. civ. III, N. 408 P. 290
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-12372
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 408 P. 290
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 8 avril 1970
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/06/1968 Bulletin 1968 I N.174 (2) P.132 (REJET). (1)
Textes appliqués :
Code civil 1153

Code civil 1147

Dispositif : Cassation partielle Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006985912
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1971, 70-12.372, Publié au bulletin