Directive (UE) 2020/612 du 4 mai 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 mai 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mai 2020 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2020/612 de la Commission du 4 mai 2020 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 4
Décision • 1
Rejet —
[…] seul un médecin agréé peut évaluer l'aptitude à la conduite en fonction du handicap, l'examinateur ne disposant d'aucune compétence médicale ; aucun texte national ou européen n'impose d'aménagement spécifique aux personnes amputées, l'Annexe III de la Directive 2006/126/CE, modifiée par la directive (UE) 2020/612, prévoyant une évaluation individuelle, et non une obligation générale et l'arrêté du 28 mars 2022 n'imposant nullement une boule au volant en cas d'amputation partielle, mais prévoyant simplement une adaptation proportionnée à l'évaluation médicale ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 15 avril 2025, n° 24/06833
- URSSAF DE LORRAINE (METZ, 753334481)
- DENIS MATHIOT COMPETITION (320750920)
- CARMEL CONCEPT STORE (GISORS, 843136797)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 15 novembre 2023, n° 21/02658
- Article 7 du Code de procédure pénale
- Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 20 juin 2017, n° 17/02852
- Article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation