Directive 2002/38/CE du 7 mai 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 mai 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mai 2002 |
| Titre complet : | Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique |
Transpositions • 5
Décisions • 11
—
[…] 4 – La directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388 en ce qui concerne le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (JO L 128, p. 41), a introduit à l'article 9, paragraphe 2, de la sixième directive certaines dispositions spécifiques relatives au lieu de fourniture des prestations lorsqu'il s'agit de services fournis par voie électronique. En outre, il a été ajouté une annexe L à cette directive qui comporte une liste indicative des services fournis par voie électronique. La fourniture de logiciels et leur mise à jour figurent au point 2 de ladite annexe.
—
[…] premier tiret, et sous e), douzième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002 (JO 2002, L 128, p. 41) (ci-après la « sixième directive »), de l'article 52, […]
Rejet —
[…] Vu la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique ;
Commentaires • 16
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