SRI I - Directive (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'UnionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 août 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 juillet 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union |
Transpositions • 5
Décisions • 10
—
[…] 2 Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.
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[…] (26) La présente directive ne contient aucune obligation générale d'autoriser la réutilisation de documents produits par des entreprises publiques. […] concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (JO 2008, L 345, p. 75),] et aux services essentiels au sens de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil[, du 6 juillet 2016, concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (JO 2016, L 194, p. 1)].
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[…] Elle considère que le SGDSN devrait clarifier notamment le régime juridique applicable aux données relatives aux autorités publiques qui n'entreraient pas dans le champ de la Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (directive « NIS ») ou de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union (directive dite « NIS 2 ») lorsqu'elle aura été transposée.
Commentaires • 128
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Angers 17 mai 2022, n° 18/02295
- HPA L'EDEN DOMARD
- ACF PAYS BASQUE
- LA PLANCHETTE
- Loi Badinter - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
- NEWA ARCHITECTES
- WOKO CAGNES
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 avril 2025, n° 2302166
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 11 mai 2021, n° 17/04220
- Cuisine équipée : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22MA02921, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 13 mai 2024, n° 24/02872
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 8 avril 2021, n° 20/03760
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1995, 93-40.159, Inédit