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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 24-12.830 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.830 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50323 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société immobilière Topaze c/ syndicat des copropriétaires du, société HSBC continental Europe |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 24-12.830
Demandeur(s)
: la société immobilière Topaze
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société HSBC continental Europe et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50323
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société immobilière Topaze, dont le siège est [Adresse 4],
91270 Vigneux-sur-Seine, a formé un pourvoi le 14 mars 2024 contre l’ordonnance rendue le 15 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l’opposant :
1°/ à la société HSBC continental Europe, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet Denis et compagnie, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 10 avril 2025
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